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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, * 615 € à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2003, * 61 € au titre des congés payés afférents, * 143 € à titre de salaire pendant la mise à pied
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9bd66824c11b3b347fd80
27 novembre 2019
Le 27 juillet 2010, le siège social de la Banque Centrale Populaire a adressé un courrier au salarié constatant la rupture du contrat de travail pour abandon de poste depuis le 1er juillet 2010.
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003de
3 juillet 2024
salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
6253cbb3bd3db21cbdd8e076
1 juin 2011
Son salaire mensuel brute était en dernier lieu de 3. 120 € ; Ce salarié devait être convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 23 juin 2009.
Ch. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
[P] [F], les sommes suivantes: 2 097,90 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 209,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente au rappel dc salaires
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
salariés employés, à une indemnité comprise entre 3 et 11 mois de salaire bruts.
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
: 195,33 euros nets - dommages et intérêts pour privation du statut salarié : 100 000 euros - indemnité pour travail dissimulé : 40 909,26 euros - rappel de salaire du 1er décembre 2022 au 21 décembre
6253cc1cbd3db21cbdd8f26e
14 mars 2012
Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et en dernier lieu, la salariée percevait un salaire brut mensuel
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2d
21 juillet 2023
votre salarié se trouve sans salaire et sans fiche de paie, alors même que la relation de travail se poursuit encore aujourd'hui.
6253ca1abd3db21cbdd8a0f9
18 décembre 2007
Sur les autres demandes de rappels de salaires et demandes afférentes : M. J. P.
19e chambre
6032b20a7c58832950dcd91a
6 décembre 2017
des salariés en mentionnant les cotisations sociales et a procédé aux déclarations requises auprès des organismes sociaux ; que par ailleurs, les organes de la procédure collective ont fixé au passif
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
D'ailleurs, il est souligné que pendant la durée de la relation contractuelle le salarié n'a jamais contesté ses bulletins de salaire mentionnant un horaire de 151h40 par mois, pas plus qu'il n'a évoqué
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
[M] invoque enfin le non-respect de la règle prévue par la convention collective interdisant de confier des missions à un même salarié pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil ; que cette action
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725c
19 avril 2023
Il explique que l'employeur a adressé toutes ses lettres en France alors qu'il savait que le salarié résidait encore en Chine.
Chambre sociale section 1
6274bc4e2799a9057d5dd002
5 mai 2022
société Clinique du [5] soutient avoir dès le 27 février informé Mme [O] de l'abandon de cette mesure , soit avant la prise de connaissance par la salariée de son licenciement, de telle sorte que la condition
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f382
6 septembre 2023
La suspension du paiement du salaire du fait de l'absence injustifiée du salarié refusant de rejoindre le nouveau site malgré les mises en demeure adressées par l'employeur apparaissant, dès lors, légitime
6253cc38bd3db21cbdd8f85f
6 juin 2012
Elle demande également la non application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens.
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
dit et jugé que la société devra se référer au salaire mensuel brut le plus élevé du coefficient 190 ainsi que les primes, accessoires de salaire, et augmentation y afférents, - réserve à Monsieur [B]
18e Chambre
6162602f8672d229b881630d
11 décembre 2012
démontre que de nombreux salariés de son établissement ont passé ces visites.
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