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[D] [T] tendant à constater le caractère réputé non écrit de la clause 7.2 du contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Nouveau Monde, suivant offre de prêt acceptée le 18 novembre

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Pôle 5 - Chambre 8

603362b900cc321461ff7be8

Appel

27 juin 2017

[U] [U] demande à la cour : D'infirmer le jugement dans les limites de l'appel et, statuant à nouveau, A titre principal : De juger « in limine litis » que l'action exercée par M.

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TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9863

Appel

19 avril 2024

fin de non-recevoir opposée à cette demande par la CARSAT.

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ca

Appel

27 juin 2007

Sur les demandes du constructeur contre le fabricant/fournisseur : a) Sur la fin de non recevoir soulevée par le fournisseur et tirée de la prescription de l'action du constructeur : Il ressort des

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0a

Appel

4 avril 2017

X... non seulement d'une procédure engagée à son encontre par les consorts Y..., mais aussi de la décision de justice rendue à son encontre par le tribunal de grande instance d'Albertville, - constater

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4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

rétablissement ou de non concurrence, Constater la nullité pure et simple de la clause de non rétablissement contenue dans l'acte de vente authentique du 31 mai 2021 Réformer la décision entreprise

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Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e09

Appel

23 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail énonce que : Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

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Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

Elle considère que seul l'octroi de la dérogation demandée, qui est rappelé en conclusion de l'acte, a valeur décisoire et constitue ainsi une décision individuelle susceptible de recours. 34.Elle fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03151_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment

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1ère Chambre

6684eb1ca0de54ff609f8128

Appel

2 juillet 2024

telle action en revendication d'une propriété indivise, - sur l'irrecevabilité des demandes formées par les consorts [N], - que les consorts [N] n'ont pas la qualité de colotis puisqu'ils ont constitué

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Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.

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1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

[H] ; - 'constaté' que le demandeur ne peut se prévaloir du cautionnement de M.

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Pôle 6 - Chambre 8

63c1098cbf9fd47c90a13cb0

Appel

12 janvier 2023

demanderesse de sa demande au titre du harcèlement moral, -débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la partie demanderesse

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Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c616

Appel

8 janvier 2025

[P] [F] et Mme [C] [H] épouse [F] ; REJETE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action restitutoire en suite de la constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt

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1ère Chambre

65b0bfb48d0ccf000877e70d

Appel

23 janvier 2024

Celle-ci a déposé une demande de permis de construire d'une maison individuelle. Ce permis a été délivré le 3 mars 2014. La sci [W] a exercé le 18 avril 2014 un recours contre cette décision.

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Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

MINUTE N° 23/34 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

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Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb799f

Appel

4 avril 2024

En tout état de cause, juger à nouveau et ; -constater que le droit français est applicable au recours du ministère de la Défense du Royaume-Uni; -constater que l'action délictuelle du ministère de

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Pôle 2 - Chambre 1

6162ab475c00de021c93d57c

Appel

17 avril 2013

[N] [K] qui demandent de : - débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre M.

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Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

[LM] [QC] ne sollicite plus aucune production de pièces mais forme maintenant des demandes en paiement fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, in solidum contre les deux sociétés

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