A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la

ultra petita ; - en rejetant sa demande indemnitaire, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit ; - l'illégalité fautive des deux décisions, annulées par le tribunal, lui ouvre un droit

La société [8] a demandé in limine litis un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le débouté des prétentions adverses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM GESTION a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement disciplinaire du 16 octobre 2019 M.

la décision déférée du 19 septembre 2017 ; à défaut, de requalifier la décision du 30 décembre 2017 du conseil de discipline qui ne peut être une décision avant dire droit et annuler la décision du 30

Madame [T] conteste ensuite la sanction disciplinaire et sollicite son annulation.

Le bâtonnier fait valoir que : - la convocation devant la juridiction disciplinaire est régulière en ce qu'elle présente les faits reprochés, la procédure disciplinaire suivie, la qualification juridique

Par courrier reçu le 2 juin 2017 au greffe de la cour d'appel, le conseil du bâtonnier du barreau de la Seine Saint Denis a demandé le rétablissement de l'affaire disciplinaire, afin qu'il soit statué

disciplinaires suivants : non-respect des engagements de l'Instruction Professionnelle du Machiniste-Receveur (IPMR) et non-respect du code de la route.

de fonction pour une durée de vingt-quatre mois ; 3°) de constater le non-lieu à statuer sur la demande présentée devant le tribunal par M.

D relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le maire de Marseille l’a licencié, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de

Sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire de février 2019 Pour infirmation de la décision critiquée qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire mais qui

[O] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le prétendu non-respect des dispositions de l'accord du 24 février 1983 modifié par l'avenant du 13 février 1990.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président de la chambre régionale d'agriculture de Normandie a prononcé sa révocation et de condamner

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation.

D'autre part, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019 et a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021.

soulevés au titre de la demande d'annulation.