Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 mai 2025, la SELARL [2], prise en la personne de Maître [E] es qualité de mandataire liquidateur de la SDE [3]

Pour motiver sa décision, le tribunal a considéré d'une part que l'infraction poursuivie ne pouvait être imputée à une personne morale en l'absence de texte spécifique en la matière et, d'autre part, qu'il

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVC

Il fait valoir que son appel est recevable dès lors que la réforme de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions

Il fait valoir que son appel est recevable dès lors que la réforme de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions

Il fait valoir que son appel est recevable dès lors que la réforme de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions

Mme [E] a interjeté appel de la décision par courrier transmis par courrier électronique adressé au greffe le 19 septembre 2025.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 9 juillet 2025, les consorts [A] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle : les a dit irrecevables en leur action, tant au titre de leur défaut

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement Sur la candidature aux élections du CSE Pour infirmation du jugement, M.

[D] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. M.

X... régularisé via le RPVA, subsidiairement, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a : * condamné M.

générale, sur sa manière de servir.

en matière de discipline ou de rupture du contrat de travail, ces dispositions étant d'ordre public.

L'employeur demande à la cour de : ' DIRE et JUGER que Madame [K] est irrecevable à contesterla décision de l'inspecteur du travail devant la chambre sociale, CONFIRMER la décision dont appel,

: AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Pierre SIRGUE de l'ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision

Une somme de 10.799,83 euros a été conventionnellement consignée par les maîtres d'ouvrage. Par la suite, d'autres désordres sont apparus. Les réserves n'ont pu être levées. 3.

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction par décision en date du 25 septembre 2025.

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision OP22-4387 du 12 octobre 2023 par

En l'absence de réponse, [S] [L] a réitéré sa demande par courrier électronique du 14 février 2011 donnant lieu à un courrier électronique du 16 février 2011 indiquant qu'il serait répondu à cette question