Par jugement du 29 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, a : ' Déclaré irrecevable l'action en paiement de la société EOS France comme étant

[Z] au titre du paiement de l'indu et la demande reconventionnelle en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation : M.

de 4.341,60 Francs TTC.

' les courriels reçus et envoyés de sa boîte professionnelle du 1er janvier 2016 au 7 février 2017 - se déclarer compétente pour liquider l'astreinte ordonnée - condamner la société CANDRIAM FRANCE

demandes de nullité seraient rejetées, les mesures prises par la Banque de France s'imposeront quant au quantum de la créance et aux modalités de règlement homologuées.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

tardive de la cessation des paiements, -dire et juger que la mesure d'interdiction de gérer ne saurait être fondée sur le grief de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans caractériser

Suite à un incident soulevé par la banque patrimoine et immobilier aux fins de voir déclarer l'appel des époux Z... caduque, le conseiller de la mise en état de cette cour, dans une ordonnance en date

En tout état de cause, Dire que la banque sera déchue du droit au paiement du capital et de la totalité des intérêts du contrat de crédit affecté. Débouter la banque de ses demandes.

Elle rappelle que dans le cadre de l'incident, elle a le 22 avril 2025, communiqué le jugement et sa signification et qu'il lui appartenait alors de régulariser une nouvelle déclaration d'appel en sollicitant

pour paiements de ces accessoires) et en refusant de la rencontrer.

[M] [T] et Mme [I] [C] épouse [T] ont acquis auprès de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de France (la société GSF) une installation

NATIXIS et la Banque LEUMI.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le capital social de 1. 000. 000 de francs CFP de la SARL JAPS a été divisé en 100 parts sociales de 10   000 fr.

, les frais et accessoires et à parfaire de la déduction de l'ensemble des frais, commissions et intérêts prélevés indûment par la banque depuis le 2 août 2012, - de condamner la société HSBC FRANCE à

M... a assigné la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIDF) en réclamant sa condamnation sous astreinte à procéder à la mainlevée de son inscription au fichier des incidents de paiement

Par exploit du 17 novembre 2010 la Banque CHAIX a assigné la société CIS et Monsieur [P] devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE en paiement solidaire de la somme de 126.324,13 euros.

Aucun manquement de la banque n'est caractérisé à cet égard.

(ci après le Crédit agricole ou la banque) a prêté à M.

L'article L. 133-18, alinéa 1, du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations non autorisées dans les termes suivants : 'En cas d'opération de paiement non