du 27 novembre 1991 ; **** ' Vu le recours formé par la SELARLU Laubeuf auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 14

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

a été mise en délibéré au 02 Décembre 2008 puis prorogé au 19 décembre 2008 Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; LA COUR, Vu le recours régulièrement formé le 12 juin

S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole

Y... ; Que le Bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire, en application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; Que la suspension de l'exécution provisoire sera donc ordonnée, comme

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01137 ORDONNANCE No 70 du dix huit Novembre deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES

[Z] la somme de 1 100 euros à titre d'honoraires indûment perçus - Rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 l'exécution provisoire de la présente décision est de droit

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 3 juillet 2025, Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat conteste auprès du premier président de ce siège, conformément à l'article 175 du décret

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu la saisine de la cour d'appel de LIMOGES par Maître Frédéric X...en date du 24 Octobre 2013.

et du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a été prise aux termes d'une décision irrégulière, en conséquence de l'annuler et de condamner l'Ecole de Formation des Barreaux aux dépens et sur le fondement

du 27 novembre 1991.

et 42, 44, 44-1 et 46 du décret No 91-1197 du 27 novembre 1991, demande à la cour de déclarer son recours recevable, de constater que les décisions litigieuses sont contraires à la constitution en ce

2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ****

2020 puis prorogé au 27 novembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; FAITS et PROCEDURE Madame [L] [Z] épouse [W], ci-après Madame [E], a contacté et rencontré

du 27 novembre 1991.

MOTIFS Sur la recevabilité Conformément aux dispositions des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives aux honoraires des avocats sont portées devant le Bâtonnier

Les liquidateurs judiciaires de la société Hiventy France font valoir la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de Mme [M] en ce que : - en vertu de l'article 132 du décret du 27 novembre 1991

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 20 octobre 2006 par la SARL LA BODEGA (la SARL) à l'encontre de la décision rendue le 28 septembre 2006 par le bâtonnier de l'ordre des avocats

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 30 octobre 2007 par Me B...à l'encontre de la décision rendue le 18 octobre 2007 par M.