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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
627ca6a54781dc057dee796e
10 mai 2022
Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 8 août 2018 et, au visa des articles 146, 771, 11, 30, 31 et 32-1 du Code de procédure civile, outre les articles 1101, 1116 et 1134 alinéa 3 du Code
Rétention_recoursJLD
689585f45318a824d05b00b2
7 août 2025
[P] a été placé en garde à vue le 1er août 2025. Des investigations et auditions ont été réalisées. La garde à vue a été prolongée le 2 août 2025.
Expropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
Septembre 1939 à [Localité 4] Décédé le 14 janvier 2024 Madame [T] [P] née le 07 Septembre 1966 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Vanessa HERMES, avocat postulante inscrite au
Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
En application de l'alinéa 6 de cet article, dans sa version applicable à l'espèce, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c1
8 mars 2001
8 du décret du 11 juillet 1980, de constater qu'il n'est pas justifié de ce que conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 11 juillet 1980, la contrainte du 26 avril 1995 ait été visée et rendue
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
De ce fait, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire ( loi du 4 mars 2002/ décret du 20 février 2003; article L 732-56 II dans sa version applicable
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9426d9e13277d6e38e8
20 avril 2022
HSBC sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cda0bd3db21cbdd93eb2
19 janvier 2018
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
Il a travaillé pour le compte de la [39] [Localité 38] du 16 janvier 1984 au 28 février 1992 ainsi que pour le compte de la société [14] de 1996 à 1997.
1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c5
16 janvier 2025
L. 312-28 dudit code et l'article R. 312-10 du code de la consommation.
668e2550fcf93851fdd64641
9 juillet 2024
L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même
Référés Civils
63b54721c9018405dfcaae30
3 janvier 2023
Ils observent qu'ils se sont fondés sur l'article 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 pris pour application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 alors que la répartition des bénéfices entre notaires
Chambre 8
64437b8a823e6dd0f8bf8005
21 avril 2023
Neuf rendez-vous sont tenus, d'une heure en moyenne et des conclusions ont été déposées devant le tribunal judiciaire de Nîmes en date des 21 janvier, 2 août et 6 août 2021 (deux jeux sur le fond et un
Pôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590d
9 novembre 2017
Il a adhéré à la CGT en 1972.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738487cdc6046d476d2cf0
22 janvier 2026
Elle soutient : - que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui est postérieur à l'introduction de l'action du syndicat des copropriétaires, à l'autorisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913bc
25 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [O], née en 1962, a été engagée en qualité de technicienne qualité par la société Rougié Bizac International par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " La surface de vente des magasins
670a1166f178dc2492b0fab4
10 octobre 2024
[J] sur la seule base de l'interprétation du jugement du TASS de 2016 et sans qu'une expertise soit diligentée alors que celle-ci s'imposait conformément aux articles R. 142-17-1 et L. 141-1 (articles
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