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1 367 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

627ca6a54781dc057dee796e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 8 août 2018 et, au visa des articles 146, 771, 11, 30, 31 et 32-1 du Code de procédure civile, outre les articles 1101, 1116 et 1134 alinéa 3 du Code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585f45318a824d05b00b2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[P] a été placé en garde à vue le 1er août 2025. Des investigations et auditions ont été réalisées. La garde à vue a été prolongée le 2 août 2025.

Source officielle
CA

Expropriation

67ef6fb97985d82da296f787

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Septembre 1939 à [Localité 4] Décédé le 14 janvier 2024 Madame [T] [P] née le 07 Septembre 1966 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Vanessa HERMES, avocat postulante inscrite au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

En application de l'alinéa 6 de cet article, dans sa version applicable à l'espèce, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c1

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

8 du décret du 11 juillet 1980, de constater qu'il n'est pas justifié de ce que conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 11 juillet 1980, la contrainte du 26 avril 1995 ait été visée et rendue

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

De ce fait, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire ( loi du 4 mars 2002/ décret du 20 février 2003; article L 732-56 II dans sa version applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9426d9e13277d6e38e8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

HSBC sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb2

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a travaillé pour le compte de la [39] [Localité 38] du 16 janvier 1984 au 28 février 1992 ainsi que pour le compte de la société [14] de 1996 à 1997.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 312-28 dudit code et l'article R. 312-10 du code de la consommation.

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CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd64641

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même

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CA

Référés Civils

63b54721c9018405dfcaae30

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils observent qu'ils se sont fondés sur l'article 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 pris pour application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 alors que la répartition des bénéfices entre notaires

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CA

Chambre 8

64437b8a823e6dd0f8bf8005

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Neuf rendez-vous sont tenus, d'une heure en moyenne et des conclusions ont été déposées devant le tribunal judiciaire de Nîmes en date des 21 janvier, 2 août et 6 août 2021 (deux jeux sur le fond et un

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032e45125d6f2584bb9590d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il a adhéré à la CGT en 1972.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69738487cdc6046d476d2cf0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient : - que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui est postérieur à l'introduction de l'action du syndicat des copropriétaires, à l'autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0a0147228318b913bc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [O], née en 1962, a été engagée en qualité de technicienne qualité par la société Rougié Bizac International par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " La surface de vente des magasins

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] sur la seule base de l'interprétation du jugement du TASS de 2016 et sans qu'une expertise soit diligentée alors que celle-ci s'imposait conformément aux articles R. 142-17-1 et L. 141-1 (articles

Source officielle

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