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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389919

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] des dangers que représentait l'inhalation des poussières de silice, dès lors qu'ils n'ont pas mis en place des mesures individuelles et collectives efficaces et suffisantes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la production printing où intervient le salarié, et que la situation conduisit à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les résultats de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles l'irrégularité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

En octobre 2001, le secteur de prospection de Georges X... a été réduit de 11 à 8 départements, à sa demande ; un avenant au contrat de travail a été signé le 4 février 2002, avec un objectif global de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455151

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) a en outre été mise en cause pour le compte de l'Assurance maladie des mines/la CANSSM.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af693bcaf505db69634a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le 25 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, faisant fon ction de Président de chambre et Madame Aude PONCET, Vice Président placé

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens afin de faire prononcer son expulsion des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b39

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Elle soutient en résumé : - qu'un PSE a effectivement été mis en place dans l'entreprise et que ce plan était suffisant en ce qu'il contenait des mesures de reclassement interne et même externe telles

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CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a, par acte introductif d'instance du 22 mars 2021, assigné M. [F] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763a

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du réseau a fortement augmenté grâce à la mise en place de dispositifs commerciaux incitatifs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

formulée par Monsieur [A] dans son dispositif, la Cour n'est pas saisie de la demande de condamnation à des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat ; - A défaut, DEBOUTER Monsieur [A]

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ajoute que l'employeur devait avoir connaissance du danger et n'a pas évalué les risques ni mis en oeuvre de formation adaptée, ni d'élément de protection.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

être mis à la charge de Madame [N]'; -débouter Madame [K] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions'; -condamner Madame [K] [N] au paiement d'une somme de 5.000 euros au visa des dispositions

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi, les témoignages versés aux débats ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas à la cour d'établir que l'employeur n'a pas délivré de moyens de protection suffisants à ses employés, les

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90fb

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi, le témoignage versé aux débats n'est pas suffisamment détaillé et ne permet pas à la cour d'établir que l'employeur n'a pas délivré de moyens de protection suffisants à ses employés, les seules

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

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CA

Rétention Administrative

689ace9159da8ae4eb0069f3

Appel

11 août 2025

11 août 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Mme [Z] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant ****** DÉBATS L'affaire a été débattue

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. ". 11.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en place d'une marche d'accès (7.800 ' Ttc), *la dépose du dallage existant de la terrasse de la piscine de 90 m² avec déplacement d'arbustes, mise en place de remblais, coffrage en périphérie treillis

Source officielle

Page 17 sur 1970

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