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BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 novembre 2008, sans opposition de leur part, les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été

forcée au lieu d'être défenderesse est indifférente, dès lors que ces parties y figurent dans leurs relations respectives en leur qualité de cocontractantes résultant de la souscription par la commune

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AFFAIRE : N RG 08 / 00724 Code Aff. : ARRET N C.

fondé du jugement ou partie du jugement querellé.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat