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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

par la requérante au titre du bien-fondé du jugement doivent être également écartés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02137_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... ne constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6791de5b93ef93c421386b27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[I] [L], A titre subsidiaire, Juger satisfactoire l'offre indemnitaire de l'Agent Judiciaire de l'Etat au titre du préjudice moral subi à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 19 octobre 2020, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c1c334defd4c4b3b457c

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 DECEMBRE 2012 (n° 699 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par jugements n° 2109209 et n° 2109152 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6871ecf1542d85a267f3c6df

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85754

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce dernier doit être regardé comme relevant appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d45bf1211186fbeca03

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [D] [F] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d45bf1211186fbeca0b

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [Y] [L] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6610e5db74ef9f00086f63ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Suivant l'article L. 742-4 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25efa34ad100085819f9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'AGRASC a élevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir dire la banque irrecevable en ses demandes pour cause de prescription, la dire mal fondée en sa demande de paiement provisionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Et ceux sur décision du juge pénal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01139_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la régularité du jugement contesté : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02054_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 3.

Source officielle
CA

Rétentions

697866aecdc6046d47d681a7

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Madame le PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 2] Non présent, non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non présent, non représenté Nous, Frédérique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02791_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Les requêtes visées ci-dessus concernent le même jugement et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu'il soit statué par une seule ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[E] [N] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré, * à titre subsidiaire, ramener le montant de l'indemnisation à de plus justes proportions, * en tout état de cause, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[B] [H] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré, * à titre subsidiaire, ramener le montant de l'indemnisation à de plus justes proportions, * en tout état de cause, condamner M.

Source officielle

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