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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
par la requérante au titre du bien-fondé du jugement doivent être également écartés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
B... ne constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause
Indemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b27
22 janvier 2025
[I] [L], A titre subsidiaire, Juger satisfactoire l'offre indemnitaire de l'Agent Judiciaire de l'Etat au titre du préjudice moral subi à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 19 octobre 2020, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non
Pôle 1 - Chambre 3
6162c1c334defd4c4b3b457c
11 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 DECEMBRE 2012 (n° 699 , 6 pages) Numéro d'inscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Par jugements n° 2109209 et n° 2109152 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Chambre Etrangers/HSC
6871ecf1542d85a267f3c6df
11 juillet 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85754
11 juin 2001
R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
Ce dernier doit être regardé comme relevant appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation de ses préjudices.
Rétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca03
19 juillet 2025
APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [D] [F] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de
68806d45bf1211186fbeca0b
APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [Y] [L] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de
6610e5db74ef9f00086f63ce
5 avril 2024
Suivant l'article L. 742-4 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
L'AGRASC a élevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir dire la banque irrecevable en ses demandes pour cause de prescription, la dire mal fondée en sa demande de paiement provisionnel
69e8631fcdc6046d4719b953
21 avril 2026
Et ceux sur décision du juge pénal.
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la régularité du jugement contesté : 2.
6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 3.
Rétentions
697866aecdc6046d47d681a7
24 janvier 2026
Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Madame le PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 2] Non présent, non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non présent, non représenté Nous, Frédérique
Juge des référés
ORCA_24TL02791_20250611
11 juin 2025
Les requêtes visées ci-dessus concernent le même jugement et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu'il soit statué par une seule ordonnance.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
[E] [N] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré, * à titre subsidiaire, ramener le montant de l'indemnisation à de plus justes proportions, * en tout état de cause, condamner M.
603705d6fae4fba09dfa1fef
[B] [H] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré, * à titre subsidiaire, ramener le montant de l'indemnisation à de plus justes proportions, * en tout état de cause, condamner M.
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