connue de Madame [N], soit l'adresse du bien loué.

obligations de la société Acturius, dont il a été accusé réception le 3 mars 2015.

2026 à 15H17, Signée par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

[K] cumulait un mandat social et un contrat de travail en qualité de directeur général.

[O] a refusé à 2 reprises de sortir de sa chambre pour rencontrer les autorités consulaires, ce dont elles ont été avisées et ont accusé réception le même jour, alors que le rendez-vous avait été décidé

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUILLET 2025 N° RG 22/02885 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX76 [K] [H] c/ S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, la SAS DLM a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde. M.

Arrêt prononcé par Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone A..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE C..., Greffier, Le GREFFIER La PRÉSIDENTE 16ème chambre

ne serait-il pas le cas, il ne s'agirait alors que d'un dépassement de mandat dont la caution ne peut se prévaloir.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller Madame Myriam DENORT

[Y] a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe le 19 décembre 2022.

[I] C/ S.A.S. [8] [Localité 11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Avril 2022 RG : 19/00695 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.

GERARD, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

assistés de Madame LAUBIE, Greffière.