Madame [EX] [X] a soutenu avoir prescrit la propriété de la terre pour l'avoir occupée depuis le décès en 1980 de son père [J], [L] [D].

la valeur des donations à l'actif existant à la date du décès.

[V] [I] légataire à titre particulier d'une maison et de bâtiments industriels sis [Adresse 2] ; qu'un acte de délivrance de ce legs a été établi par Maître [Q] le 31 janvier 2008 ; - le rapport du legs

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Par un mémoire en défense du 22 juillet 2024, la commune de Montpellier, représentée par Me Rosier demande à la cour : 1°) à titre principal, la confirmation du jugement ; 2°) le rejet de la requête

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

ou le refus d'un titre de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

[A] [B] est irrecevable en sa demande au titre de la taxe d'habitation 2013 de la villa de [Localité 3], - débouté Mme [A] [B] de sa demande au titre des frais avancés, - dit n'y avoir lieu à application

du décès, sans avoir à en solliciter la délivrance, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité d'occupation envers l'indivision.

[ZA] [LI] de ses demandes au titre du recel successoral ; - débouté M.

[Z] [L] est décédée le [Date décès 1] 2008.

Le 27 août 2020, B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

le décès de cette dernière.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Invoquant l'existence d'un testament rédigé par [R] [Y] le 4 décembre 2019 la désignant légataire, Mme [Z] [H] a assigné Mme [S] en délivrance du legs.

- solidairement avec la société [L] IND, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

[J] et Mme [Z] [R] la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.