Par un jugement n° 2402039 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2402482 du 26 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2402319 du 29 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un jugement n° 2310698 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

- il demande une expertise médicale par l'expert désigné dans la spécialité de son affection mentale, avec la mission dont les termes sont définis dans sa requête.

Par ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d’aide juridictionnelle de Mme A... ayant été rejetées, les conclusions de la requête tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État en application des dispositions combinées de l

Elle en conclut qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge.

Par un jugement n° 2400324 du 15 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire,

Par un jugement n° 2104290-2104291 du 29 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale prononcée le 25 mars 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle. II.

L'information ouverte auprès du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO faisait l'objet d'un dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, par application des

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse du 11 avril 2025. II.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 25 octobre 2022.

d’instruction.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022.