En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur le désistement Aux termes des dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

voté en décembre 2008 la nouvelle répartition des charges proposée par l'expert, laquelle s'applique à compter de cette date sans effet rétroactif, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, en dépit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de leur appel, exposant l'avoir interjeté par erreur à son encontre et demandent par conséquent à la cour de constater ce désistement partiel entraînant dessaisissement partiel de la cour ; Que par

résultat, Vu les conclusions du 22 février 2010 au soutien de ses observations orales de Mme [U] qui demande à la cour d'annuler les avertissements litigieux, de lui donner acte de ce qu'elle se désiste

des Marques [Localité 21] suivants, parfois combinés au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner des produits et services sans lien de rattachement avec la Commune de [Localité 21] s'inscrivent

Elle précise se désister de ses demandes dirigées contre M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A l'audience, M. et Mme [Y], représentés par leur avocat, concluent au désistement de leur appel au motif qu'ils ont déposé un nouveau dossier de surendettement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement des appelants de leur appel : Les consorts [R] ont notifié avant l'audience, des conclusions de désistement de leur appel au conseiller de la mise en état.

L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2007. * Par acte du 8 octobre 2007, M.

[N] et déposer les valeurs et les titres auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, les réclamations de M. [N] sont, en toute hypothèse, recevables pendant une durée de trente années.

Elle s'est désistée de l'appel qu'elle avait interjeté contre Mme Françoise C...épouse F... et M.

L'acceptation du désistement par S.A.S.

Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers, soit 1400'euros.

Par conclusions déposées le 18 décembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a fait connaître qu'elle acceptait le désistement adverse.

Pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et réitérées oralement à l'audience.

Pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et réitérées oralement à l'audience.