Mlle X... a été engagée par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour motif "activité saisonnière".

ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement

A... a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité comme le permet l'article L. 122 – 1 – 1 2o du Code du Travail et non pour remplacer le conjoint du chef d'entreprise artisanale participant

Z... a été conclu pour un accroissement temporaire d'activité comme le permet l'article L. 122 – 1 – 1 2o du Code du Travail et non pour remplacer le conjoint du chef d'entreprise artisanale participant

, le motif du recours au contrat à durée déterminée étant " un accroissement temporaire d'activité lié aux nouveaux contrats éco systèmes ".

; leurs salaires et charges sociales représentent 86,14% des charges opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement de l'activité ; - à titre subsidiaire, elle demande une nouvelle détermination

EXPOSÉ DES FAITS : La S.A.S. 3P, entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, exploite un fonds de commerce ayant pour activité centre de plongée depuis 2017.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée

AT/MP est modulée en fonction du risque propre à chaque entreprise, - que cette analyse confirme que c'est l'activité principale qui importe pour déterminer le taux de cotisation et non les tâches des

AT/MP est modulée en fonction du risque propre à chaque entreprise, - que cette analyse confirme que c'est l'activité principale qui importe pour déterminer le taux de cotisation et non les tâches des

AT/MP est modulée en fonction du risque propre à chaque entreprise, - que cette analyse confirme que c'est l'activité principale qui importe pour déterminer le taux de cotisation et non les tâches des

de manière régulière puisque dans cette dernière hypothèse, faute d'être soumise à un aléa, la variation d'activité relèverait de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement énumérés tel que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions, pour l'ensemble de la période en litige, que, d'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur

L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

à l'activité normale de l'entreprise, doit comporter la définition précise de son motif; qu'il appartient à la juridiction de ne pas s'en tenir aux seules mentions figurant sur le contrat de travail, mais

de l'entreprise.

secteur non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle, alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d’activité hétérogènes,

Les contrats à durée déterminée en cause ont été soit des contrats d'usage soit des contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Le salaire annuel brut de M.