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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
Cette interdiction s'appliquera pour une durée d'un an, à compter de la date de la rupture effective du contrat de travail et sera limité territorialement à la Haute-Savoie.
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87073
1 juin 2004
termes de l'ordonnance de référé du 18 août 2003 ces demandes ne pouvaient concerner au surplus que des soins intervenus pendant la période de garantie débutant le 4 août 2003 et prenant fin " à la date
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d93
10 janvier 2025
au 6 février 2024, date de la rupture de la relation contractuelle, outre 3 269,79 euros au titre des congés payés afférents, La décision déférée sera dès lors infirmée compte tenu de la limitation
CHAMBRE SOCIALE B
616250f7929f6bffa995b369
29 janvier 2014
Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Mars 2012 RG : F 10/04055 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 JANVIER 2014 APPELANTE : [F] [C] née le [Date
1ere Chambre Section 1
67f750af6527a11effc4b6b1
9 avril 2025
Le 9/05/2021 ANBM adressait aux époux [E] une facture de solde FS/1 mentionnant pour les travaux du 1er étage « annulé », travaux manifestement non réalisés à la date de la rupture du marché, mais chiffrant
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
A la date de la rupture, M. [U] [I] avait une ancienneté de 2 ans et 6 mois et la société Atlas Pose occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Sociale A salle 1
643e352e83146e04f531eb90
14 avril 2023
[J] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts sera infirmé. 2°/ Sur le licenciement : L'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à la date de la rupture.
11e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8061
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la rupture que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
6253c898bd3db21cbdd85b70
28 novembre 2001
du contrat de travail de Monsieur "X..., "- dans l'hypothèse où la Cour fixerait la date de rupture du "contrat à l'intérieur de la période de garantie du C.G.E.A. d'AMIENS "- A.G.S., voir prononcer
Pôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
La société employait plus de dix salariés à la date de la rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
La date de rupture sera fixée au 21 mars 2011, date figurant sur les documents de fin de contrat établis par l'employeur.
6253ca56bd3db21cbdd8abb1
28 juin 2007
Je vous rappelle que vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date du rupture du contrat de travail ".
6a0feb24cdc6046d47881373
21 mai 2026
Il sera également rappelé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de
Chambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea4
13 janvier 2023
La lettre de licenciement en date du 19 janvier 2016 fixant les termes du litige, fait état des griefs suivants: - le non étiquetage des produits entamés, - l'absence de contrôle des dates de péremption
Pôle 5 - Chambre 9
5fde61ceae10203c1b57cfa9
28 juin 2018
Y... la somme de 279.042 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2009, date de la rupture effective de son contrat de travail, outre la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article
6253c8e6bd3db21cbdd86967
12 juin 2003
N° 1553 - 2 - Après échange de plusieurs courriers et conversations téléphoniques avec l'Association X, Mme X... a, au terme d'un contrat en date des 24 août - 2 septembre 2001, choisi de faire séjourner
63104bbb4709e24f13d5547a
31 août 2022
En l'espèce, l'AGS ne justifie ni même n'allègue l'existence d'un grief résultant de l'omission dans la déclaration d'appel des dates et lieu de naissance de l'appelant, dont la nationalité est précisée
6253c98dbd3db21cbdd88a16
24 octobre 2006
. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 27 Avril 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
cotisations le montant de l'indemnité au motif que l'employeur, malgré leur demande, n'avait transmis aucun document attestant que le salarié ne pouvait pas prétendre à une pension de retraite à la date
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c09585
3 octobre 2024
rapide de l'ensemble des articulations du pont, et n'établit pas la date de sa rupture, que le prix du pont cédé datant de 2009 ne figure pas à l'inventaire et qu'aucune pièce ne démontre la réalité de
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