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42 337 résultats pour « date du renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca36

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

X... a assigné la société Groupama grand Est devant le tribunal de grande instance de Dijon, par acte d'huissier de justice en date du 28 juin 2005, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603442e6f717ce33da0b81d2

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

contestation du prix étant ainsi enfermé contractuellement, le cessionnaire est irrecevable à contester tardivement le prix qui lui est dénoncé ; le délai de 8 jours a couru à compter du 29 avril 2013, date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566e9

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

n°1 à effet le 5 juin 2010 » établi par la société Adia, signé par cette société le 4 juin 2010, et comportant une durée de mission « du 31/05/2010 au 02/07/2010'date de renouvellement 05/06/2010 » ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du 1er juillet 2014, date du renouvellement accepté du bail, ces dépenses étaient stipulées dans le contrat de bail à la charge du preneur, de sorte que la bailleresse n'est pas fondée à considérer qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

document à en tête de Diot indiquant que la société Pernod Ricard est assurée auprès de la société XL et ses représentants dans le monde, visant le vol au titre des risques couverts et mentionnant une date

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la visite des lieux en avril et, mai puis en juin 2018 d'exclure ce site de la garantie, ce qui a été acté par le courtier SAS Gras Savoye par courriel du 29 juin 2018 à effet au 1er septembre 2018 (date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b36

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

simple effet de la loi, pour assurer la concomitance entre l'élection des membres du comité et celle des délégués du personnels, la durée du mandat des délégués du personnel a été prolongée jusqu'à la date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6823

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6827

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f11c306fdcd14a6829

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6 mars

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

application des articles 411-11 à 16 du code rural et des dispositions de l'arrêté préfectoral des [Localité 6] en vigueur correspondant, dans les limites de la fourchette retenue par cet arrêté, à la date

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par exploit en date du 30 août 2018, la société Auchan a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e6dc25a97f0381f5662

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Au demeurant, la notification du repentir qui est irréversible constitue à compter de sa date un renouvellement du bail et non une simple offre de renouvellement et ne requérait pas la réponse ou l'acceptation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6645

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a ordonné une expertise confiée à Monsieur [K] [T] afin qu'il donne son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle demande à la cour, statuant à nouveau : - de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 13.036 euros par an hors taxes hors charges, avec effet à compter de la date de renouvellement du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab4

Appel

10 juillet 2001

10 juillet 2001

D... ; - la demande de renouvellement du bail était nulle comme ne comportant pas le nom du représentant légal de la sàrl PREZENCE, ni la date pour laquelle le renouvellement était demandé ;

Source officielle

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