CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03102_20220525
25 mai 2022
à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. / La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date
DCA_21PA03105_20220525
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
X... a assigné la société Groupama grand Est devant le tribunal de grande instance de Dijon, par acte d'huissier de justice en date du 28 juin 2005, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
contestation du prix étant ainsi enfermé contractuellement, le cessionnaire est irrecevable à contester tardivement le prix qui lui est dénoncé ; le délai de 8 jours a couru à compter du 29 avril 2013, date
CHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
n°1 à effet le 5 juin 2010 » établi par la société Adia, signé par cette société le 4 juin 2010, et comportant une durée de mission « du 31/05/2010 au 02/07/2010'date de renouvellement 05/06/2010 » ;
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
du 1er juillet 2014, date du renouvellement accepté du bail, ces dépenses étaient stipulées dans le contrat de bail à la charge du preneur, de sorte que la bailleresse n'est pas fondée à considérer qu'il
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
document à en tête de Diot indiquant que la société Pernod Ricard est assurée auprès de la société XL et ses représentants dans le monde, visant le vol au titre des risques couverts et mentionnant une date
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
la visite des lieux en avril et, mai puis en juin 2018 d'exclure ce site de la garantie, ce qui a été acté par le courtier SAS Gras Savoye par courriel du 29 juin 2018 à effet au 1er septembre 2018 (date
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
simple effet de la loi, pour assurer la concomitance entre l'élection des membres du comité et celle des délégués du personnels, la durée du mandat des délégués du personnel a été prolongée jusqu'à la date
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6 mars
636b51f01c306fdcd14a681b
636b51f01c306fdcd14a6823
636b51f11c306fdcd14a6827
Par déclaration enregistrée au greffe en date du 16 mars 2021, la SAS PROLOGIA a interjeté appel du jugement en ce qu'il : « CONSTATE le renouvellement du bail conclu entre les parties à effet du 6
636b51f11c306fdcd14a6829
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
application des articles 411-11 à 16 du code rural et des dispositions de l'arrêté préfectoral des [Localité 6] en vigueur correspondant, dans les limites de la fourchette retenue par cet arrêté, à la date
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Par exploit en date du 30 août 2018, la société Auchan a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans.
11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
Au demeurant, la notification du repentir qui est irréversible constitue à compter de sa date un renouvellement du bail et non une simple offre de renouvellement et ne requérait pas la réponse ou l'acceptation
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a ordonné une expertise confiée à Monsieur [K] [T] afin qu'il donne son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
Elle demande à la cour, statuant à nouveau : - de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 13.036 euros par an hors taxes hors charges, avec effet à compter de la date de renouvellement du bail
6253c893bd3db21cbdd85ab4
10 juillet 2001
D... ; - la demande de renouvellement du bail était nulle comme ne comportant pas le nom du représentant légal de la sàrl PREZENCE, ni la date pour laquelle le renouvellement était demandé ;
Page 17 sur 2117