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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
69e1c437cdc6046d47889c13
16 avril 2026
16 avril 2026
version applicable aux faits de l'espèce, prévoit des modalités de calcul provisoire des cotisations sociales lorsque les déclarations de revenus professionnels ont été transmises postérieurement à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f4
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2016 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94166
18 juin 2018
18 juin 2018
Attendu que par lettre recommandée en date du 22 décembre 2015, Mme Z... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une contestation de la décision en date du 22 octobre 2015
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
24 février 2026
mars 2016 du tribunal administratif de Poitiers et repris par la décision n° 422682 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat, selon lequel elle n’a pas déposé de demande de contrat d’achat avec EDF avant la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration pouvait, sans commettre de faute, engager des mesures de poursuite à son encontre, en l’absence de règlement des impositions litigieuses après la date limite de paiement
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02b3bcaf505db69666e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] de compléter son dossier postérieurement à la date limite du'27'juin'2018, tel qu'il le prétend.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd1
14 novembre 2006
14 novembre 2006
SONY FRANCE conteste l'interprétation donnée de l'engagement de caution par les premiers juges qui ont considéré que l'obligation fixée à la date limite du 15 janvier 2000 concernait non seulement l'obligation
Source officielleSociale A salle 3
65375f6d974d25831845506d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la restauration commerciale, caractérisée par des photographies et des attestations de différents salariés de différents corps de métier est établie, s'agissant de denrées non étiquetées quant à leur date
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
régime de base) et 2015 pour son entier montant, - de condamner Madame [F] [T] à lui payer, outre les sommes en principal, les majorations de retard à 'raison par mois' ou fraction de mois depuis la date
Source officielle4e chambre
5fd9b2eb82a533a83580057a
9 décembre 2019
9 décembre 2019
est réputé général et définitif, -Condamner la société Petit à leur payer la somme de 746 80,84 euros TTC avec intérêts aux taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 15 janvier 2015, date
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ae
28 avril 2022
28 avril 2022
d'emballage »), la dénomination du produit et la date limite de vente à ajouter manuellement.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L'expertise ordonnée par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a permis d'établir que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du ... procède régulièrement, aux dates limites imparties
Source officielle3ème chambre A
69d89bbacdc6046d47bc9016
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 7 des conditions générales de vente, intitulé annulation, offre à l'acquéreur la faculté, en cas de dépassement de la date limite de livraison, d'annuler sa commande par lettre recommandée avec
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la sécurité sociale, dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que : "Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. (...) ». 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89164
26 janvier 2007
26 janvier 2007
de 2000 euros par publication ; Vu les conclusions en date du 21 juin 2006 par lesquelles la société Martin et Boulart sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et subsidiairement, dit
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
14 octobre 2016
vente portant sur un immeuble sis à Antony,..., moyennant 1e prix de 1. 300. 000 €, sous la condition suspensive d'obtention d ‘ un prêt correspondant à 90 % du prix de vente avant le 20 juin 2012, la date
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda81d284f2280d59f31af9
26 juin 2019
26 juin 2019
caducité de la promesse de vente, que celle-ci a été tacitement prorogée par le fait que les documents nécessaires à l'accord du bailleur ont été envoyés le 16 mars 2015, soit plus de 2 mois après la date
Source officiellePage 17 sur 6023