AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02543_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
Source officiellePage 17 sur 901
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme. / () ".
Source officielle