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18 001 résultats pour « delits specifies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02543_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme. / () ".

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CA

Chambre des Etrangers

6778cef751d7dea0bca2b3f3

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85794

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

X... percevait son traitement versé par l'Etat ainsi qu'une indemnité de sujétion spéciale et une indemnité de logement d'un total mensuel de 3.659,74 F soumis aux cotisations de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

gestion de bases de données dénommée MDBS dont une licence a été consentie à la Société CECIMA, selon acte en date du 20 avril 1983, pour permettre à cette dernière de développer divers logiciels spécifiques

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F], sont associés de la société en nom collectif [W] exerçant l'activité de débit de boissons.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 433 891 728, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Quant à la date figurant sur l'engagement de caution elle est sans influence sur l'obligation du débiteur : elle signifie seulement que la caution garantie les dettes du débiteur nées au cours de la période

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et ne nécessite pas une notification ou une autre démarche auprès du débiteur cédé contrairement au droit commun.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a08

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en septembre 2024, les débiteurs devant redéposer un dossier à l'issue des 40 mois afin de traiter les dettes résiduelles et le bien immobilier.

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Ce recours ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments.

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a386

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Par arrêt en date du 9 mai 2007, la cour de cassation a : -Cassé et annulé en ses seules dispositions relatives au délit de publicité comparative illicite, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02758_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a ensuite refusé une proposition d'avenant par lequel, à compter de la rentrée 2018, il reprendrait son activité de formateur et, d'autre part, assurerait les fonctions spécifiques de responsable des

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CA

Avis

CADA:20171336

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission émet donc un avis défavorable dès lors que Madame X n'établit pas être débiteur solidaire de l'impôt pour lequel elle demande communication des déclarations souscrites par son ex-époux, et

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CA

Avis

CADA:20151138

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

.-06310 BEAULIEU SUR MER CONTRE Madame Zahra X... épouse Z..., agissant en qualité d'associée de la SCI FEM DELILLE demeurant ...-06310 BEAULIEU SUR MER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une délibération du 30 septembre 2021, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud, siégeant en formation disciplinaire, a prononcé à l’encontre de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01536_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

; or la société appelante n'a subi aucun préjudice anormal et spécial ; - le montant de l'indemnité que réclame la société appelante correspond à la marge nette que lui aurait procuré le marché et non

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Elle prétend n'avoir pas non plus commis une faute dans l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, dès lors qu'elle n'avait pas à se faire juge de la validité de ces délibérations, lesquelles

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