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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
Par ailleurs, et conformément à l'article L.111-7-5 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare avoir élaboré un agenda d'accessibilité programmée avec demandes de dérogations, tel
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb3
1 décembre 2003
Elle demande, pour la faute commise qui l'a privée de son droit à commission, des dommages-intérêts de 5.793,O6 ä équivalent au montant de la commission.
6253cdeabd3db21cbdd94f2d
14 juin 2018
Ils ont sollicité la reprise de l'instance contre le notaire le 18 novembre 2014.
6253ca8bbd3db21cbdd8b51f
3 avril 2008
Elle souligne le préjudice que lui a occasionné le comportement de son vendeur et résultant notamment de l'immobilisation de l'acompte versé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
L'acte authentique vise un prix de 2,2 millions d'euros que les vendeurs ont intégralement perçu, la commission ayant été versée par l'acquéreur de sorte que leur demande en au titre de la commission n'est
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda470
12 octobre 2023
Dans ces deux cas, vous me demandez de vous payer 476,10 € de commission alors même que l'entreprise n'a rien encaissé.
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
en résiliation de la vente du 12 janvier 2007 ainsi que, par voie de conséquence, sa demande en résolution de la vente du 26 février 1996, celle-ci étant devenue impossible dès lors que le bien vendu
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d087
1 mars 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 mai 2014, ce tribunal a : débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de [E] [V] ; débouté les demandeurs de leur demande de résolution
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
Le montant de la commission a été fixé à 26 600 euros TTC. Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a60b1d97f2f687d912e7
15 octobre 2010
, la société PARK RENOV réplique, dans ses dernières écritures du 21 septembre 2009, en particulier, que l'existence d'une collusion entre elle et la venderesse des lots, Mme [F], n'est pas établie ;
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
pour le compte des vendeurs et moyennant une commission ; Que l'intervention active des appelantes dans l'assistance, le suivi et la promotion des ventes se traduit encore par l'envoi de messages spontanés
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande, le juge forge sa conviction, après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2101442 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
CSNSP irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de la société Avancis, - débouter la société CSNSP de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Avancis, - à
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d6e
28 septembre 2017
Les consorts [H] [O] lui ont confirmé leur accord sur le prix net vendeur, et sur un partage de sa commission entre eux-mêmes et les vendeurs, pour 2,5 %, le priant d'établir le compromis de vente.
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
n'y avait pas de commissionnement sur les dossiers de crédit ; - la prime de chef d'équipe s'élevait à la somme mensuelle de 100 ¿ contre 150 ¿ à Murs-Erigné ; - le salaire moyen des vendeurs Expansion
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de refus de prise en charge, au titre de cet accident du travail, du repos prescrit à compter du 12 avril 2002, procès qu'il avait
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
; qu'elle présente une demande de dommages et intérêts à l'égard de Madame [N] soutenant que par sa faute elle a subi un préjudice d'un montant équivalent à la commission dont elle a été privée ;
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a3
5 octobre 2023
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles L321-17 et L.321-32 du code de commerce : Cette demande est formée à la fois à titre principal, cumulativement avec la demande d'annulation
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