[M] et de curateur de Mme [M], - rejeté la demande de réouverture des débats (présentée par la société Evasol), - prononcé la nullité du contrat de vente, - condamné, en conséquence, la société Evasol

Les circonstances de l'affaire ne justifient pas de prononcer l'astreinte sollicitée. La demande est rejetée.

[C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire du jugement.

Statuant à nouveau - prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2020.

[E] de sa demande de confirmation du jugement du 12 septembre 2019 en toutes ses dispositions non affectées ; - débouter [E] de sa demande d'astreinte afférente à la remise des documents de fin de contrat

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.

Il en déduit que le prononcé d'une astreinte définitive est sans fondement.

que les demandes de M.

Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire.

700 du code de procédure civile ; o rejeté toutes demandes plus amples ou contraire des parties ; o condamné la société Louis Armand Industrie aux dépens ; Statuant à nouveau, La déclarer recevable

, - ordonner à Mme [Z], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, de cesser l'activité qu'elle exerce en qualité de gérante et d'audioprothésiste de la société

en toutes ses dispositions en ce qu'il l'a déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée aux éventuels dépens, et statuant de nouveau, de : - la dire recevable et bien fondée dans ses demandes

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

[G] de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; - déclarer irrecevable la demande nouvelle de M.

de ses demandes.

Par ses dernières conclusions, elle en sollicite l'infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande de liquidation d'astreinte et ordonner la mainlevée du séquestre, demandant à la cour, statuant à nouveau

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par requête en date du 6 mars 2024, Mme [Q] saisissait le même tribunal d'une nouvelle demande dirigée cette fois contre l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France( ci-après l'EPF des Hauts de

euros'; Statuant à nouveau, Juger n'y avoir lieu à fixer une astreinte.