un autre du même montant, ce qui l'enrichirait sans cause.

La demande de condamnation n'est pas en tout état de cause une cause d'irrecevabilité mais obligera, dans l'hypothèse du succès de la prétention, de rectifier d'office celle-ci dans le sens d'une déclaration

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/000131 en date du 15 février 2024, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 9 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il ne perçoit plus aucun revenu par suite de la liquidation judiciaire de la SAS Maisons du Midi par jugement du 10 juin 2025. Il est actuellement admis au bénéfice du RSA.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

demandes plus amples ou contraires déclarer incompétent le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, débouter les

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022.

La demanderesse a conclu à la recevabilité de son action non prescrite, au rejet des demandes adverses et à la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser chacun (sic) la somme de 5 000 euros sur

Par un jugement en date du 4 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la demande de indemnitaire

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement cet arrêt le 22 janvier 2025 et renvoyé les parties devant la cour de céans, autrement composée.

le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

mobilière, le défendeur ou l'un des défendeurs, dans le cas d'indivisibilité de l'action, avait son domicile ou sa résidence habituelle dans cet État lors de la notification de l'acte introductif d'instance

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

[G] [H] renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle « en cas de décision favorable à la cliente ['] lui permettant de récupérer des sommes».

Dans ces conditions, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 5.

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - débouté Mme [M] et MM. [X], [A], [J] et [C] de toutes leurs demandes, - condamné in solidum Mme [M] et MM.

demande d'asile.

Il est admis que l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité.

statutaire de répartition égalitaire, au lieu de se fonder à tort sur un bénéfice comptable virtuel, étant précisé qu'en outre, en cause d'appel, la preuve du paiement par chèque du solde de 4. 000 €