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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6871efaf57f38d6b27c276d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[K] [S] alias [L] [N] représentait une menace pour l'ordre public, notamment au regard de la nature des faits ( violence en particulier sur personne dépositaire de l'autorité publique et sur professionnel
Source officielleChambre des Etrangers
660cf26e7c1ccb0008628f8b
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [E] a été condamné par le tribunal correctionnel de Brest le 06/03/2017 à 4 mois d'emprisonnement pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e644
9 avril 2024
9 avril 2024
07 avril 2024 ; - le comportement de [G] [H] constitue une menace pour l'ordre public puisqu'il a été placé en garde à vue le 06 février 2024 pour des faits de rébellion et d'outrage à personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
6032298caa543c607d0fadbf
4 avril 2018
4 avril 2018
signé avec les consorts [O] [M] couvre ou non le risque qui s'est réalisé d'un vol dans les locaux d'une société tierce, auquel cas la compagnie GROUPAMA pourrait rechercher la responsabilité du dépositaire
Source officielle10e Chambre
61627772a2bc6369e8386d02
3 octobre 2012
3 octobre 2012
monsieur [U] devant la cour d'assises du Var du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61637729f6919f4eda2c3802
8 décembre 2010
8 décembre 2010
la société RENO STYLE PARQUET ; que son adresse électronique se terminait par '[Courriel 4]' ainsi que cela résulte d'un courriel du 23 mars 2006 intitulé 'confirmation de chargement' adressé au dépositaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... avait été mis en cause pour des faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique en 2003, de violences conjugales en 2009 et de dégradations légères en 2019 en raison d’un tir de fusil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A a été condamné le 18 mai 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance et avoir outragé, en récidive, une personne dépositaire de l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00089_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
état de récidive légale, le 20 décembre 2019, à cinq mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01314_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fait l'objet le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille pour la première à trois mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
correctionnel de Metz, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et rébellion et violence sur personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance et le 13 novembre 2020 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits notamment d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Le dépositaire reprenait quotidiennement les invendus chez les diffuseurs, comptabilisés au dépôt ils étaient repris le lendemain par le camion de la SAPESO.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e717cdc6046d477b789f
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 754-9 du même code prévoit que si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet
Source officielle3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles 1927 et 1933 du Code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
25 mai 2016
monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative conjointe d'une société chargée de gestion et d'une personne dépositaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e477
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Elle considère qu'une expertise tenant compte des éléments comptables est possible mais qu'il y a lieu de condamner à titre provisionnel le dépositaire qui est tenu, en cas de détérioration de la marchandise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03250_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le 16 juin 2015, il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de six mois d'emprisonnement pour menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et outrage à une
Source officiellePage 17 sur 139