AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
5 mai 2026
clients sur la validité du bon de commande en vertu de son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de ses clients profanes, et qu'elle a par ailleurs versé les fonds sur la base d'un document imprécis
Source officiellePage 17 sur 51
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
17 février 2015
Aucun d'eux ne contient la description de particularités, de secrets de fabrication et d'avantages des outils produits par la société SOGAMECA ni la divulgation d'une quelconque information concernant
Source officielle