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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6688de31676b73dd81b96e7c
4 juillet 2024
Par décision du 27 juin 2022, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêt, avec une mensualité de 413,80 euros et un effacement du solde à
Pôle 6 - Chambre 13
5fda3323d7f50579094ca4d6
13 septembre 2019
Par lettre en date du 13 juillet 2016, le GIP HIS a saisi le commission de recours amiable, puis par déclaration enregistrée au secrétariat greffe le 2 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité
Chambre civile
6364bb94e405357f749eaa3e
2 novembre 2022
Leurs charges ont été estimées par la commission sur cette base à la somme de 2918 € par mois, ce montant étant confirmé par le jugement entrepris.
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a421
11 avril 2023
S'agissant tout d'abord de la diminution du prix, M.
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc59901
19 avril 2022
l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire qu'elle a subi un préjudice lié à une intoxication au CO2 et lui allouer une somme de 24 000 euros correspondant à une diminution
Chambre Sociale-1ère sect
651e537aa81daa831884f532
3 octobre 2023
[T] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 9 juillet 2020, a refusé de faire droit à sa demande et maintenu le taux initialement
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ff
27 avril 2006
Attendu que les réponses aux questions faites par Sophie et Chantal X... ne sont pas incompatibles avec les déclarations des gendarmes sur la commission des faits reprochés alors que celles-ci n'ont pas
63b7cd056b63637c907b7c0b
5 janvier 2023
À cette audience, Mme [M] a comparu en personne et a réclamé la diminution de la mensualité à la somme de 150 euros maximum.
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e132
13 mai 2022
[Y] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
2 e chambre civile
6870a17d5b6604a26aae88d7
8 juillet 2025
Le 25 octobre 2023 M. et Mme [K] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement, après avoir déjà bénéficié en 2021 de mesures
6ème Chambre
662209739ce14200083898df
18 avril 2024
Par lettre recommandée envoyée le 13 décembre 2022 à la commission, M. [X] a contesté les mesures imposées du 1er décembre 2022.
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef881
3 juillet 2025
- Sur la perte ou la diminution de possibilité d'évolution professionnelle M.
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.
1ère chambre civile
69df23facdc6046d474829a3
14 avril 2026
[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,
6274bcc92799a9057d5dd143
5 mai 2022
Ces mesures, notifiées le 7 décembre 2018 à la débitrice, faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 2 mois.
Chambre Sociale
67f9f3a3a6be9c926c7ca9d9
11 avril 2025
La société l'a contestée devant la commission médicale de recours amiable qui a fixé le taux à 10 %.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e098
Un commissionnaire, qui n'est rémunéré que par une commission ne devrait ainsi être passible de la C3S que sur sa seule commission.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
En troisième lieu, ni la présence d'un des parents des membres du GAEC Farey du Lomont au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDAO) du 12 avril 2018, lequel a quitté la
Ch.secu-fiva-cdas
5fe2145fc6e17caeab217b4d
15 décembre 2020
Le 20 décembre 2013, la commission de recours amiable a notifié à la société Entreprise SDE sa décision de rejet et a maintenu l'ensemble des redressements tant dans leur principe que dans leur montant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
de l'élan vital, un apragmatisme avec diminution de la vie relationnelle et de loisir, et une augmentation de la consommation d'alcool.
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