[X] les sommes suivantes : o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement

de coordination conjointes.

Compte tenu des possibilités d'éclairage offertes par son véhicule et, eu égard au devoir de prudence et à l'obligation de maîtrise de son véhicule qui s'imposent à tout conducteur, l'accident survenu

Il n'est donc nullement établi qu'elle a subi une perte de revenus, la demande est rejetée.

Frais de véhicule adapté - s'il y a lieu, dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

[U] [N] et Mme [S] [R] au syndicat représenté par son syndic en exercice, la CGS, - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.

Il ajoutait que son frère avait appelé les pompiers, qu'il avait été transporté au Centre Hospitalier Régional de Lille où il était resté 24 heures en observation.

des véhicules en location par ses clients garagistes/carrossiers pour laquelle elle ne perçoit qu'une marge sur opération.

évaluée selon expertise à la somme de 187 325 €, *la donation des fonds ayant permis la constitution portefeuille reconstitué et occulté soit 98 476, 27 €, *les chèques (la moitié des bijoux et véhicules

Il en sera de même pour les dépenses d'habillement sollicitées conjointement, le lien de causalité entre l'acquisition de vêtements et l'accident n'étant pas démontré.

[L] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

[F] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

[P] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour la violation des règles relatives au transfert légal du contrat de travail et pour avoir concouru au préjudice du salarié résultant de la perte

[W] et un véhicule piloté par M. [T] et assuré par la société MMA Iard, à la suite duquel M.

fondement de l'article 266 du Code Civil qu'elle sollicite de voir fixer à la somme de 20. 000 euros, et quant aux dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil qu'elle réclame

La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

et intérêts en réparation du préjudice moral et financier que la dissolution du mariage lui fait subir, -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15. 000, 00 euros à titre de dommages

Demander la réparation d'un préjudice implique de pouvoir prouver un dommage en lien causal direct et certain avec l'accident, alors qu'en l'occurrence Mme [P] [J] ne prouve aucun dommage ni à plus forte

Ils sollicitent en conséquence l'indemnisation du préjudice subi dans le cadre de l'action successorale, ainsi que la majoration à son maximum de la rente servie au conjoint survivant.

; la société Véolia a reconnu après le dommage qu’elle n’était pas en capacité de localiser les réseaux d’eau potable ; ces imprécisions sont à l’origine directe de la survenance de ce dommage ; -