celle du créancier.

les factures.

BTAMPON SERVICES les créances de [B] [I] se montant à la somme de 4.360,11 euros à titre de complément de salaire, à la somme de 9.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 900

relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581 002 : 3 792 euros TTC ; Créance relative aux 12

euros portera intérêt au double du taux légal à compter du 23 mars 2006, - débouté M.

, des factures de la société OA Communication, dont M.

étaient et sont toujours en cours de contestation et les doublons et créances provisionnelles étaient exclues du montant définitif ; le passif fiscal, compris dans le montant définitif est de 2.443.468

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Président Madame Jany CHAUVAUD, Président assesseur Madame

sur la valeur ajoutée sur ses factures ; - l'administration a retenu à tort que la société Cybertech Computer et M.

Par convention datée du 9 septembre 2004, elle lui a confié une mission d'assistance au recouvrement de créances sur le pôle immobilier composé de sociétés issues du groupe [J] et notamment sur la société

impayées et l'a déboutée de sa demande de compensation de créance, statuant à nouveau, ordonner la compensation des créances entre la société Tuco Energy et la société Thermo Solaire France, en conséquence

[P] [O] ; - les créances vis-à-vis de l'indivision au titre de la conservation des biens et notamment les travaux effectués par M.

[Y] qui, seul, avait le pouvoir à la fois d'émettre cette facture au nom d'[16] Formation et de la faire payer par [16] [Localité 26], ne peut sérieusement soutenir que la facturation litigieuse n'a pas

Les travaux de montage ont été facturés par la société Zenare Construct de façon échelonnée: par facture du 30 juin 2015 d'un montant de 5 867,82 ' ; par facture du 31 juillet 2015, d'un montant de

Les autres créanciers ne se manifestaient pas, de sorte qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

BP/AMB/VR ARRÊT RENDU LE six Mars deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller

elle est fondée à demander le bénéfice de la compensation ; - l'intérêt de retard et la majoration pour manquement délibéré ne sont pas fondés.

Cela posé, l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

Elle expose que : - seules certaines créances qui sont celles visées à l'article L 641-13 du code de commerce bénéficient du paiement à l'échéance, les créanciers étant soumis par principe à la règle

l'empire de la loi ancienne (prescription quinquennale des créances salariales) n'est prescrite que pour les créances antérieures à janvier 2010.