de la Dordogne à sa demande de copie du rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 25 septembre 2015 concernant X situé à Prat de Carlux, établi à la suite de la pollution du cours d'eau

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux

l'ordre et des factures concernant des travaux effectués chez Madame X X et Madame X X, dont il est le mandataire, réalisés au titre de réparations locatives (remplacement d'un mitigeur et d'une chasse d'eau

protection de l'environnement en date du 7 avril 2016 ; 2) le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées ; 3) les caractéristiques techniques du bassin créé pour le stockage des eaux

. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (la société SEEMPA) est une société anonyme dont l'activité est l'embouteillage

Depuis, ces derniers se sont plaints du fait que le non achèvement de ce muret engendrerait des infiltrations d'eau dans leur maison.

désignée 'la société Suez International'), a conclu un contrat avec la société Samra Wastewater Treatment Plant Company (ci-dessous désignée 'la société Samra') pour l'extension d'une usine de traitement d'eau

d'eau chaude ne permettait pas une mise en service normale.

Certes, la société preneuse a effectué un paiement de 5 400 euros le 26 décembre 2024 mais cette somme ne régularise que le loyer avec la provision sur charges de novembre 2024, hors consommation d'eau

Vallée de l'Hérault à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'état des lieux achevé, inscrit dans un contrat d'étude de structuration de la maîtrise d'ouvrage d'adduction d'eau

à sa demande : 1) de copie, par courrier électronique, des comptes administratifs 2015 et 2016 de la communauté de communes ; 2) d'information des conséquences de la loi « NOTRe » sur la gestion de l'eau

Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'eau

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux

, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Aven à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'évacuation des eaux

la commune pour les années 1950 à 1991, plus particulièrement concernant le quartier des Horts (parcelles 417, 402, 400-401, 398-399 et 396) ; 2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Eau

] Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA Es qualité de 'Mandataire liquidateur' de la société 'TAKEEATEASY.FR (TAKE EAT

[C] d'un dispositif de récupération des eaux pluviales sur les eaux de ruissellement s'écoulant sur leur fonds, notamment le long du mitoyen commun avec celui de M.