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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la société Etablissements Cancé, l'effet relatif des contrats ne faisait pas obstacle à ce que la société Dumez Côte d'Azur se
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
EFFET RELATIF * Attestation de propriété suivant acte reçu Me [L] notaire à [Localité 6] du 20 janvier 1999 vol 99P n°1002, * Attestation de propriété suivant acte reçu Me [L] notaire à [Localité 6
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
faire supporter à celui-ci son coût définitif, sans affecter les obligations du vendeur ou les siennes à l'égard de l'auteur, la charge légale du droit de suite restant inchangée ; Qu'en vertu de l'effet
Chambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216b1
22 octobre 2025
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif était applicable à la relation de travail.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
mentionnant un horaire à temps complet et la rémunération correspondante (un bulletin de salaire par mois concerné), une attestation pôle emploi rectifiée du même chef et un justificatif établissant la
1ère ch. civile
64a7b2453bcaf505db696ac6
5 juillet 2023
Pour refuser la signature du contrat de vente à l'échéance de la promesse accordée le 5 mai 2021 et prolongée le 8 décembre 2021 jusqu'au 29 avril 2022, il discute à titre principal les effets relatifs
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet
2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
l'installation est parfaitement fonctionnelle ; que les prétendus manquements invoqués se réfèrent en réalité à des comportements du vendeur et ne peuvent donc lui être reprochés, sauf à méconnaître le principe d'effet
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
A... sur le fondement de l'article 242 du code civil, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement réputé contradictoire, le mari n'ayant pas constitué avocat, du 19 juin 2001, rectifié par jugement
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
du 17 octobre 2019, celui-ci lui a répondu le 4 décembre en lui demandant des précisions sur les faits et agissements susceptibles d'être ainsi qualifiées, les termes employés par le salarié étant en effet
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
et à l'obligation des lots 5 à 9 du lotissement au paiement de charges relatives à la voirie du lotissement soit définitivement tranchée et que soit ordonné la production par l' Association Syndicale
3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
Quant au cautionnement du compte courant, le paragraphe 2 vise une clause ayant le même effet.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b1e
5 juillet 2022
C'est en effet à juste titre que M.
2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e62
25 juillet 2024
[H] [O] soutient que le bail faisant apparaître comme bailleur seulement [I] [L], l'action intentée par son épouse est irrecevable au regard de l'effet relatif des contrats.
Chambre 2 A
65a23b8d7ca18b0008e581ad
12 janvier 2024
Selon une jurisprudence établie, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins
635b71e3b201587f74be02a0
27 octobre 2022
[H] qui a abouti à la mise en relation d'un vendeur potentiel, M.
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
Elle ajoute que l'interruption de la prescription est d'effet relatif, et l'action contre son préposé n'a pas interrompu la prescription courant au bénéfice de son commettant, resté hors de cause.
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b693
9 avril 2025
- réformer l'ordonnance frappée d'appel sus-énoncée en ce qu'elle a condamné la SARL Respect Yourself anciennement dénommée RB Investissement à payer à Mme [Z] [H] une provision de 17 269,28 euros relative
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edf
3 avril 2025
La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.
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