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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1b796eb4b7485628b1
14 octobre 2025
Par jugement en date du 9 décembre 2016, le tribunal a notamment': - jugé que l'action en partage judiciaire relevait de la compétence internationale du juge français et était soumise à la loi française
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91223
5 mars 2014
Compte tenu des frais, la somme revenant au prêteur s'est élevé à 4 658, 97 euros. La SARL le Saint-Joseph a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2009.
Chambre 1-9
65aa20eea34ad100085817c4
18 janvier 2024
La société Eos France demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Déclarer recevable en ses demandes la société EOS France en sa qualité
1ère chambre civile B
616318bee0639f4f1a04a4eb
13 décembre 2011
Par jugement rendu le 26 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme [O], - dit qu'elle est propriétaire du grenier n°15 tel que figurant
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
Par déclaration du 23 avril 2024, Mme [L] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : ' Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre
Chambre civile TGI
6a1a705ccdc6046d4773f139
29 mai 2026
Par un jugement en date du 2 décembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Pierre a, avant dire droit, jugé n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis
5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source
8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
E ne figurait pas.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
La cour statue sur l'appel interjeté par l'[13] (l'URSSAF) d'un jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'association [6]
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
A relève régulièrement appel des jugements n° 1808038 et n° 1917329 qui ont rejeté ses demandes ainsi que du jugement n° 1912666 en tant que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de prolongation
6253cb95bd3db21cbdd8dd63
28 septembre 2010
Par déclaration au greffe de la Cour en date du 21 juillet 2009, Mme X... a relevé appel.
6253c9ffbd3db21cbdd89c90
9 octobre 2007
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
CHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
[P] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2025. À l'audience de la cour du 8 avril 2026, M.
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
dans l'acte authentique du 30 mai 2014, la demande de juger inexistante la constitution de servitude d'aire de retournement et de stationnement figurant audit acte .
Chambre des Urgences
6363685137e31b7f744449c4
26 octobre 2022
22/00711 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRMS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 28 janvier 2022, RG 21/00091, n° Portalis
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
B figurant dans ce fichier n'intéressant pas la sûreté´ de l'Etat ou de tous éléments appropriés sur la nature et les motifs fondant le refus de communiquer ces informations, a enjoint au ministre de l'action
Chambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
N° de minute : 2026/67 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 9 avril 2026 chambre civile N° RG 25/00284 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
Mme E relève appel de ce jugement en tant en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021 de l'inspecteur d'académie prononçant sa mutation dans l'intérêt du service
6253ca37bd3db21cbdd8a5ef
11 février 2008
X... et la compagnie MAF aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire. LA COUR Vu les appels formés par M.
JEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
-o0o- Le 5 juillet 2024, la SAS Hays a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.
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