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36 594 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1b796eb4b7485628b1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement en date du 9 décembre 2016, le tribunal a notamment': - jugé que l'action en partage judiciaire relevait de la compétence internationale du juge français et était soumise à la loi française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91223

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Compte tenu des frais, la somme revenant au prêteur s'est élevé à 4 658, 97 euros. La SARL le Saint-Joseph a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20eea34ad100085817c4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Eos France demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Déclarer recevable en ses demandes la société EOS France en sa qualité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616318bee0639f4f1a04a4eb

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Par jugement rendu le 26 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme [O], - dit qu'elle est propriétaire du grenier n°15 tel que figurant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par déclaration du 23 avril 2024, Mme [L] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : ' Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a705ccdc6046d4773f139

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par un jugement en date du 2 décembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Pierre a, avant dire droit, jugé n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00456_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E ne figurait pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[13] (l'URSSAF) d'un jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'association [6]

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00434_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A relève régulièrement appel des jugements n° 1808038 et n° 1917329 qui ont rejeté ses demandes ainsi que du jugement n° 1912666 en tant que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande de prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd63

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Par déclaration au greffe de la Cour en date du 21 juillet 2009, Mme X... a relevé appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c90

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2025. À l'audience de la cour du 8 avril 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f595

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans l'acte authentique du 30 mai 2014, la demande de juger inexistante la constitution de servitude d'aire de retournement et de stationnement figurant audit acte .

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6363685137e31b7f744449c4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

22/00711 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRMS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 28 janvier 2022, RG 21/00091, n° Portalis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

B figurant dans ce fichier n'intéressant pas la sûreté´ de l'Etat ou de tous éléments appropriés sur la nature et les motifs fondant le refus de communiquer ces informations, a enjoint au ministre de l'action

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

N° de minute : 2026/67 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 9 avril 2026 chambre civile N° RG 25/00284 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme E relève appel de ce jugement en tant en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021 de l'inspecteur d'académie prononçant sa mutation dans l'intérêt du service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ef

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... et la compagnie MAF aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire. LA COUR Vu les appels formés par M.

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca594a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-o0o- Le 5 juillet 2024, la SAS Hays a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Source officielle

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