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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4ea

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'établissement France travail (ex Pôle emploi) s'est opposé aux prétentions adverses.

Source officielle

Page 17 sur 482

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CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43c4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il expose à cette fin que son ex-épouse est comptable des revenus qu'elle a tirés de la location du bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7965cdc6046d4703bd2b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] se compose donc désormais de cinq créances : [1] (ex-Cofinoga): 18 238,70 euros, [1]  (ex-Cetelem): 10 159,01 euros, [3] ( SCI [14]) : 139 000 euros, [5] : 6 819,84 euros, Fonds [6] : 277 182,86

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00839_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés aux oints 10 et 11 ci-dessus, les moyens résentés ar Mme C... tirés de la méconnaissance des sti ulations de l’article 8 de la convention euro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc5

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

la somme de 144. 864,26 Frs), une convention d'indivision conclue pour une durée de 5 ans et relative à un immeuble situé à ANVILLE, aux termes dudit acte, la gérance était confiée à Mr Yves X... son ex-épouse

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9705d6f7f678d48e52

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 juillet 1983, ordonnant la liquidation du régime pécuniaire des ex-époux en commettant pour y procéder le président

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6780bc827876e75543d1c676

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les ex-époux ne parvenant pas à s'entendre sur la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires, Mme [U] a alors saisi le juge aux affaires familiales d'[Localité 8] d'une demande de partage judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237d17ca18b0008e57fd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Expert France a alors été renommée EX§CO puis 'Boulanger Franchise', les services qu'elle fournissait aux exploitants Groupe Expert étant étendus aux exploitants sous enseigne 'Connexion'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., assurait des restations d’ex ertise com table our le com te de sa filiale la SA Gemini Conseil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c6

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Z..., le rapport des loyers respectivement encaissés par chacun des ex-époux et les évaluations des immeubles dépendant de la communauté ; Considérant que l'état liquidatif établi par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

E... en juillet 2024 révélant des échanges « très cordiaux » avec son ex-compagne et de nombreuses photographies de l’enfant avec son père. A compter d’octobre 2023, l’ex-épouse de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6704cb6b2f5f3246ff381502

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il aurait dit à des techniciens qu'il allait faire exploser la maison de son ex(objet du litige) avec des bouteilles de butane'.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6032214d35e50e58881e4a16

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Il a précisé que seule son ex-concubine était allocataire des sommes litigieuses, ce que ne pouvait ignorer la CAF qui a donc agi à son égard en toute mauvaise foi, dans la seule intention de lui nuire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631f4b8007cf6451ddcc79

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Au prétexte de dissensions opposant les associés sur le sort de cet immeuble, aujourd'hui fortement dégradé, et d'un refus obstiné de Mme [B] de le vendre dans le but manifeste de nuire à son ex-époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca20

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

D... à payer à son ex épouse, au titre du devoir de secours auquel il restait tenu envers elle la somme de 140. 000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a330

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

. sollicitait du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 120   000 € en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes de gestion de son ex

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a60

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

333) et D 647 (ex 576).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef72

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

a supprimé la pension alimentaire initialement mise à la charge de Stéphane Y... pour ses enfants et a débouté celui-ci de sa propre demande de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de son ex-épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bc9

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Madame X... divorcée Y...fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas faire droit à la requête de son fils et de son ex-époux, sans que préalablement il ait ordonné l'ouverture d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ublicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en a lication du second alinéa de l'article 1594 D du code général des im ôts assurent, our chaque dé artement, la com ensation des dé enses ex

Source officielle