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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f595
27 avril 2012
prévalant de la clause de non-concurrence contenue au bail, invoquant un non respect de cette clause par le bailleur et sa volonté manifeste de nuire à son locataire, mentionnant par ailleurs un défaut d'exécution
3e Chambre A
615e0dcec25a97f0381f4fb2
4 décembre 2014
cour d'appel a infirmé le jugement déféré et a notamment, ' condamné les Mutuelles du Mans à payer à Madame [O] [N] épouse [P] la somme de 119'772 euros HT outre la TVA en vigueur en 2008, période d'exécution
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c2cc4cf860008dff44b
18 janvier 2024
de la société [N] qui n'a jamais accepté de discuter de l'exécution des travaux se contentant de s'opposer fermement.
6253ccbabd3db21cbdd91172
20 février 2014
MJ/ XFB demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur ou demande en garantie contre le bailleur Grosse délivrée à Maître Hélène LEMASSON COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
avec l'exécution des travaux dans les règles de l'art, qu'un conflit important l'oppose à une autre entreprise (la société TPGO) dont dépend l'exécution de ses lots sur d'autres chantiers.
Pôle 5 - Chambre 3
65166cce788aac83189e9e55
6 septembre 2023
V-B7F-CEXSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
65166ced788aac83189e9ec3
V-B7G-CE6VR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2021 Date de saisine : 12 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
1ère Chambre
63b67709a853827c9026d038
4 janvier 2023
EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 18 janvier 2022 Code affaire : 54 G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant,
6688de42676b73dd81b96f70
3 juillet 2024
V-B7G-CFOQK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2022 Date de saisine : 24 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
671c867fa2a1858e05800ccf
16 octobre 2024
V-B7G-CFPVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
65af681bb6c6260008b53088
17 janvier 2024
V-B7F-CDS5V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2021 Date de saisine : 07 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
6163a6081d97f2f687d912d3
29 mars 2010
FA/NL Numéro 1384/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/03/10 Dossier : 08/02487 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts,
6163cdb3a4f434918a1e5244
10 mai 2010
FA/NL Numéro 2011/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/10 Dossier : 08/03779 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts,
680b1da42c124f4fd8d6725e
24 avril 2025
Elle considère également que la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses notamment en ce qu'elle n'était pas tenue par des délais d'exécution des travaux, la durée du chantier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
Elle soutient que : - le projet de décompte final a été transmis de manière précoce, avant le procès-verbal constatant l'exécution des travaux ; - la demande de première instance est irrecevable dès
6253cd85bd3db21cbdd93924
26 janvier 2017
du 28 mars 2008 jusqu'au 9 avril 2009 ; * afin de poursuivre l'exécution des travaux, la société FONCIA SEGG a, sur ses fonds propres, payé à la société BIDANCE une somme de 50 566,77 euros ; * le 18
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab905
17 avril 2024
des lieux et pris parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives à l'exécution des travaux.
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
Si la société Etudes et Synergies allègue qu’elle a satisfait à son obligation de moyen dans l’exercice de sa mission de direction de l’exécution des travaux dès lors qu’ils ont été réalisés dans les règles
1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
Sur ce point, il s'agit donc d'un manquement manifeste à ses obligations en matière de direction de l'exécution des travaux.
61631f548007cf6451ddcd99
31 janvier 2012
Elle rappelle notamment que l'architecte responsable de la conformité de l'exécution des travaux et de leur surveillance a validé les situations de travaux dont le paiement est réclamé aujourd'hui sans
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