LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain LALLEMENT, Président

N° RG 25/00654 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEOK Nom du ressortissant : [W] [M] [Z] [Z] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement

seulement son avocat ainsi que l'exige le code de procédure pénale et ne pourra revenir pour les seules fins du procès une fois éloigné ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 21 décembre 2022.

Par une décision du 16 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme E... et M. C....

Le certificat de situation du Dr [C] du 21 avril 2026 note : «Je certifie avoir examiné ce jour, à 11 heures, M.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche

N° RG 23/08044 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIC Nom du ressortissant : [F] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE

Il est formulé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical

B tendant au bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. B : 3.

N° RG 24/06032 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ5D Nom du ressortissant : [W] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEO2 Nom du ressortissant : [S] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

par l'article 175 du code de procédure pénale.

Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 4 du code de procédure pénale