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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a débouté la société TML de son exception d'incompétence en retenant que cette société a bien eu connaissance de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c82

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c84

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor  ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

la société Rema Tip Top France, demanderesse au contredit, tendant au visa du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 et de l'article 48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les exceptions d'incompétence Sur la compétence matérielle Sur cette demande, la société [J], M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] demande à la cour, au visa des articles 873, 491 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il ne ressort pas de l'ordonnance déférée ni des pièces de la procédure que la société ait soulevé l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Grasse devant cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2143bcaf505db696a2e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle considère que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée in limine litis puisqu'aucune prétention régulière n'a été formulée dans le dispositif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adc

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Par jugement du 26 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Foix a : -écarté l'exception d'incompétence, -déclaré les architectes, la société B et la société E responsables in solidum du préjudice

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf5

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION C'est à bon droit et par des motifs pertinents-que la Cour fait siens-que le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS a rejeté l'exception d'incompétence

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d73c87cdc6046d479b84d4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Axa France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une exception d'incompétence de la cour d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

SATURN DOMUS SAS [Localité 4], SATURN SAS [Localité 7], SATURN SAS [Localité 2] et SCS MEDIA SATURN France, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 22 décembre 2009, rejeté l'exception

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

provisoire de la décision, par conséquent, -confirmer le jugement pour le surplus, en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle , - rejeté l'exception d'incompétence territoriale

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9137

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Par conclusions du 23 décembre 2009, [E] sollicite le rejet des exceptions d'incompétence, la confirmation de l'ordonnance d'exequatur, le débouté des prétentions des appelants et la condamnation de ceux-ci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

MOTIFS DE L'ARRET Il n'est nullement interdit au juge saisi du fond du litige , appelé à se prononcer «'in limine litis'» sur une exception d'incompétence, de trancher une question de fond dont dépend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils concluent en conséquence à la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la SGP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

. ; - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse ; - débouté les consorts X... et Y...de l'ensemble de leurs prétentions ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

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