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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
695f8207cdc6046d479bada5
7 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a débouté la société TML de son exception d'incompétence en retenant que cette société a bien eu connaissance de la clause
1ère Chambre
616308025a67331bacec3c82
23 novembre 2011
Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la
616308025a67331bacec3c84
12e chambre
615e0df7c25a97f0381f50e8
21 octobre 2014
la société Rema Tip Top France, demanderesse au contredit, tendant au visa du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 et de l'article 48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception
Chambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
Sur les exceptions d'incompétence Sur la compétence matérielle Sur cette demande, la société [J], M.
6789f233e53fca3659f672dc
16 janvier 2025
[J] demande à la cour, au visa des articles 873, 491 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
En l'espèce, il ne ressort pas de l'ordonnance déférée ni des pièces de la procédure que la société ait soulevé l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Grasse devant cette
Chambre Sociale
64a7b2143bcaf505db696a2e
6 juillet 2023
Elle considère que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée in limine litis puisqu'aucune prétention régulière n'a été formulée dans le dispositif.
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84adc
5 janvier 1999
Par jugement du 26 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Foix a : -écarté l'exception d'incompétence, -déclaré les architectes, la société B et la société E responsables in solidum du préjudice
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas omis de statuer sur l'exception d'incompétence qui n'a jamais été soulevée devant lui.
6253cc48bd3db21cbdd8faf5
22 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION C'est à bon droit et par des motifs pertinents-que la Cour fait siens-que le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS a rejeté l'exception d'incompétence
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c87cdc6046d479b84d4
8 avril 2026
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Axa France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une exception d'incompétence de la cour d'appel de
Pôle 1 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
SATURN DOMUS SAS [Localité 4], SATURN SAS [Localité 7], SATURN SAS [Localité 2] et SCS MEDIA SATURN France, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 22 décembre 2009, rejeté l'exception
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
provisoire de la décision, par conséquent, -confirmer le jugement pour le surplus, en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle , - rejeté l'exception d'incompétence territoriale
Pôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
Par conclusions du 23 décembre 2009, [E] sollicite le rejet des exceptions d'incompétence, la confirmation de l'ordonnance d'exequatur, le débouté des prétentions des appelants et la condamnation de ceux-ci
Chambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
MOTIFS DE L'ARRET Il n'est nullement interdit au juge saisi du fond du litige , appelé à se prononcer «'in limine litis'» sur une exception d'incompétence, de trancher une question de fond dont dépend
Pôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a4
2 novembre 2020
La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de
Chambre Prud'homale
694a5c5375782d5f06559020
18 décembre 2025
Par jugement du 14 décembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
Ils concluent en conséquence à la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la SGP.
6253cc6abd3db21cbdd9009e
14 décembre 2012
. ; - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse ; - débouté les consorts X... et Y...de l'ensemble de leurs prétentions ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
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