au premier juge et que les parties peuvent néanmoins ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Par jugement du 26 janvier 2017, le juge de l'exécution s'est dit compétent pour apprécier le litige sur les conditions d'octroi du prêt du 25 juillet 2008, et a: -rejeté la demande en nullité du prêt

Par ordonnance prononcée le 19 avril 2024, à 17h01, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] [K] et

entrepris en ce qu'il a déclaré valable la clause de non-concurrence et considéré que Mme Aurore X...l'a violée ; - compte tenu du temps écoulé depuis le jugement déféré et de la poursuite de la violation

A la suite d'un premier commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 février 2013 à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], le juge de l'exécution a rendu un premier

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Dans ces conditions, cette demande qui tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction des lieux', n'était pas nouvelle, elle est donc

appel à titre principal par l'intéressée, tend à la nullité du titre exécutoire fondant les poursuites pour non respect du formalisme régissant les actes notariés ; Considérant que cette demande a

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Dans son assignation des 18, 19 et 21 juillet 2017, l'appelant poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour de : «'1) Dire et juger que la nullité de l'assignation 2) Dire et juger l'irrégularité

, -que le premier juge a méconnu : *le principe d'indépendance des patrimoines, le compte ouvert à la banque au nom de l'emprunteur n'étant pas accessible à la banque, les paiements enregistrés par les

mais non prescrite la créance en capital, alors que le point de départ de la prescription s'entend du premier impayé non régularisé.

par chacune des parties, une expertise judiciaire ayant pour but d'éclairer le juge afin de lui permettre de trancher les questions qui lui sont soumises et non de conforter les prétentions des parties

Elle demande d'écarter la fausse cause retenue par le premier juge qui n'a jamais été démontrée par la demanderesse en nullité qui devait pourtant prouver que cette donation n'a pas entraîné pour les donateurs

déjà jugée.

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DUNKERQUE du 24 février 2015 qui l'a débouté de sa demande en nullité des poursuites de saisie-vente que la société d'exercice libéral par actions

[D], suivant jugement contradictoire du 28 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, et condamné aux entiers frais et dépens de l'instance

Le 03 juillet 2023, Monsieur [O] a saisie le juge de l'exécution aux fins de voir : - prononcer la nullité de l'assignation ayant abouti au jugement du 31 mars 2016, - prononcer la nullité du jugement