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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b3ccdc6046d471925bf
21 avril 2026
qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé
Pôle 1 - Chambre 11
69e70647cdc6046d47fa05e5
18 avril 2026
[R] [D] [M], né le 20 décembre 1988 à [Localité 2] (Colombie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrer en France.
Chambre Etrangers/HSC
6a17cefecdc6046d473096a9
27 mai 2026
[C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'EURE, dûment convoqué, (mémoire
RETENTIONS
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
4eme Chambre Section 2
6a1fb6e2cdc6046d47e8a339
2 juin 2026
d - Sur le dépassement des durées maximales de travail : M. [X] [T] allègue des dépassements des durées maximales conventionnelles journalière et hebdomadaire.
Rétentions
69eafc44cdc6046d475714be
23 avril 2026
Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé.
Chambre Prud'homale
69f4476fcdc6046d472edf0c
30 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2016, M. [R] [U] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur de production.
ETRANGERS
69e7091ccdc6046d47fa3e99
Par ordonnance du 17 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 15 h par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximum de 18 mois M.
6a210a84cdc6046d47091279
3 juin 2026
PROCEDURE Mme [C] [O] [V] [Y], née le 26 juin 1998 à [Localité 2], de nationalité colombienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 26 mai 2026, pour une durée
6a210aa3cdc6046d47091d6c
PROCEDURE Mme [Y] [B] [L] [X], née le 22 mars 2004 à [Localité 1], de nationalité hondurienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 25 mai 2026, pour une durée
69fad38ccdc6046d47bfff37
29 avril 2026
[U] [G] pour une durée de 30 jours. Vu la déclaration d'appel de M.
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
[G] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 avril 2026 à 11h40. L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 19h11.
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
[H] [A], gérant de la SARL B Publications, s'est porté caution du prêt à hauteur de 144.000 euros pour une durée de 108 mois.
Chambre sociale
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
(I.R.P.), la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) de Corse et les organisations syndicales représentatives au niveau régional ont signé, en date du 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée
6a1a73c0cdc6046d477494ff
23 mai 2026 à 10h16, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
6a192ae8cdc6046d475475aa
28 mai 2026
Le 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [B] pour une durée de 26 jours.
Chambre civile
69e9ae09cdc6046d4737f7a0
22 avril 2026
de la date de recevabilité du dossier et durant toute la procédure, - rappelé que si en cours d'exécution des mesures imposées, la situation de la débitrice devient irrémédiablement compromise, elle
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
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