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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696f2e58cdc6046d47f49644
19 janvier 2026
19 janvier 2026
courrier de la société ERDF du 7 septembre 2009 ne peut constituer le point de départ d'une action en indemnisation des dommages qui sont nés postérieurement à ce courrier lors de la fourniture, à exécution
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d2b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/000960 Expéditions exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Que ce contrat à exécution successive était donc en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Que ce contrat à exécution successive était donc en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle1ère chambre
697360f8cdc6046d47696e0f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient subsidiairement que le contrat d'architecte, contrat à exécution successive, ne peut être résolu en ce sens qu'il ne peut y avoir de rétroactivité ; qu'elle a respecté ses engagements de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
d'une copie exécutoire du titre susmentionné la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT a fait pratiquer le 9 mai 2011 à leur encontre une saisie attribution à exécution successive entre les mains de la
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
14 mars 2016: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation; en cas de contrat de vente de prestations de services à exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
Vu le jugement du 24 octobre 2012, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce de Paris a débouté la Société Normande D'Importation Automobile (SNIA) de l'ensemble de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
29 août 2019
Ils demandent également à la cour "d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision".
Source officielleChambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
5 mai 2022
L'action en requalification d'une mission de travail temporaire ou de missions de travail temporaires successives en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f083189919fc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2019J00157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Danielle
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
In limine litis, sur l'exception de nullité, M.
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont l'exécution peut être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L110-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose : «'['] l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7342de3d260b993292
12 avril 2012
12 avril 2012
d'une copie exécutoire de l'acte du 20 octobre 2005 la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) a fait pratiquer par acte du 11 février 2011 une saisie attribution à exécution successive entre les
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0cf6a1876057df5d252
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a ajouté qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle puisque c'est la résiliation qui avait été demandée, qu'il s'agissait d'un contrat à exécution successive qui était exécuté en août 2017, qu'en cas
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Formulant divers griefs à l'encontre de la SASU Hexalog, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f324a942a604f5e9376d
13 avril 2023
13 avril 2023
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdca5f5e51d110a4c2d9eb5
8 novembre 2018
8 novembre 2018
rembourser au prêteur le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Par jugement contradictoire du 12 janvier 2011 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a condamné Maître [F], ès qualités de liquidateur de la MNEF, à payer à la LMDE 1.250.520,50 €, augmentés des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d3f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
ayant procédé à la réfection de la toiture de la maison, ils règlent leur loyer entre les mains de la SCP Sercan depuis le mois d'octobre 2021, à la suite d'un procès verbal de saisie-attribution à exécution
Source officiellePage 17 sur 1448