des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis dès le début du contrôle

Au soutien de son appel, elle se prévaut d'abord de l'irrégularité des opérations de contrôle au regard de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.

soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

et a précisé que le contrôle comprendrait l'exercice 2003 ; qu'elle ne contredit pas, mais précise les mentions contenues dans l'avis de passage du 31 mars 2003, faisant état d'un contrôle « jusqu'à ce

agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle'.

Elle indique avoir été engagée en qualité d'employée coefficient 140, or le contrat de travail produit en pièce n°2 de l'employeur mentionne un coefficient 135.

Dès lors il ne peut y avoir discrimination syndicale, ni d'ailleurs d'entrave à l'exercice du droit syndical.

d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

secteur autre que son administration interne - l'entreprise conserve sur ses salariés l'exercice des droits dérivés du lien de subordination, savoir cumulativement le pouvoir de direction, contrôle et

a exercé son droit de communication sur les comptes bancaires de la société à partir desquels elle a établi le redressement litigieux.

Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

[K] [V] a été engagé à compter du 4 décembre 2017, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, soit 25 heures par semaine, en qualité d'employé polyvalent, par la société SASU T&C, sous l'enseigne

travail avec ce qui figurait sur le K-bis, qu'en réalité son contrat de travail n'a jamais été suspendu, qu'il produit des bulletins de salaire où il apparaît soumis à un horaire salarié, qu'il exerçait

Au regard de l’inertie du contribuable et des diligences de l’administration fiscale pour engager les opérations de contrôle, décrites ci-dessus, c’est à bon droit que le service a pu estimer que le contrôle

La salariée exerçait sa mission aux côtés de son époux, M. [I] [Z], embauché en qualité de capitaine par le même employeur.

au développement des exportations de son entreprise ou à son essor à l’étranger. / Si, dans le cadre d’un contrôle, l’intéressé produit une attestation de son employeur précisant qu’il exerce bien une

de son contrat de travail et l'employeur ne lui ayant proposé qu'un seul poste alors que d'autres étaient vacants dans la région PACA, l'enseigne comptant 156 établissements sur le territoire national

Il incombe néanmoins à cet employeur cotisant d'apporter la preuve de l'accord tacite allégué en démontrant que le redressement a porté sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle

Or, la société Digi International GmbH établit qu'elle a engagé Monsieur [G] [A] à compter du 1er octobre 2017 sous contrat de droit allemand.

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue