habilitation ; b) les attestations d'assurance ; c) le pouvoir de signature ; d) les déclarations du chiffre d'affaires annuel global des sociétés membres du groupement attributaire sur le dernier exercice

par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet BORNE & DELAUNAY, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation .'

Il en résulte que, sur les derniers exercices, le résultat, qui était déjà déficitaire en 2014 puisque de - 42 980 €, n'a cessé de se dégrader et ce dans des proportions particulièrement importantes et

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.

à 2006, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Tarkett France, - Tarkett, pour la période allant de 2001 à 2013, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence

Par un autre courriel du 16 novembre 2019, M.

Il manifeste l'exercice par l'employeur de ses prérogatives.

Par courrier du 18 janvier 2021, la SCS Vorwerk France a adressé à Mme [U] un rappel des règles et lui a demandé de cesser sa double activité d'auto-entrepreneur et de VRP, en raison de l'exercice par

[V] contre la SARL NZ Auto, - déclaré irrecevable la demande tendant à voir "ordonner d'office la mise en cause de la SARL NZ Auto dans la présente procédure dans l'hypothèse où ses conclusions et son

Elle ajoute que celle-ci s'est toujours exercée librement et sans entrave depuis 1883.

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

Alors qu'il s'établissait à -8.814.000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10.067.000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.

[R] [P] (le cotisant) est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de guide conférencier qu'il exerce sous le statut d'auto-entrepreneur

APPELANTES L'ETAT D'IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères en exercice domicilié en cette qualité dit siège social demeurant [Adresse 1] (IRAK) représenté par Me Sébastien BADIE

comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKO société immatriculée au RCS BORDEAUX sous le N° B 881 814 404, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant

PIERRE [I] [X] greffier du tribunal de commerce dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante TRESOR PUBLIC prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège