pénale au fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - condamné la société CDI aux dépens de l'instance, - liquidé les frais de greffe à la somme de 70,20 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Par décision réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Melun a, vu les articles 706-3 et suivants du code de procédure

[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code

prévus aux articles L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ces délais leur étant inapplicables ' Renvoyé l'AGRASC aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures

De ce fait la CIVI a, à justes raisons, décidé de faire application à ce dernier des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'accorder à la société Qualicoupe une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [Z] aux dépens.

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Monsieur et Madame [E] succombent pour l'essentiel dans leur recours.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

et lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune