Il ajoute que le protocole de cession du 14 novembre 2022 prévoit la possibilité pour le cédant de demander le cantonnement du prix de vente par voie de référé.

[J], sur l'existence d'un mandat apparent invoqué par M. [X].

La cession de titres demeure opposable aux parties à la cession (Nestadio/Kanton) à défaut de l'être aux tiers.

contradictoire en date du 17 juin 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy, a : Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant

entre associés, toute autre cession ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant au moins 75'% des parts sociales, le cédant devant préalablement notifier le projet de cession à la

Au motif qu'elle a appris postérieurement à la cession l'existence et l'obtention de cette demande de subvention, la société Tisserin Aménagement a sollicité le remboursement par la société Foncier d'Artois

[E] a dirigé la société jusqu'à la cession de ses parts le 21 janvier 2022, la cession ayant été publiée le 1er avril 2022. Il en déduit que M.

[P] [S], a par cinq résolutions adoptées à l'unanimité : agréé la cession par M.

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte introductif d'instance du 18 janvier 2022, la Safer grand-est a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse afin de faire constater l'existence d'une vente consentie à son

La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.

' - une offre de cessions de fonds de commerce (cessions de clientèle) faite par la SAS O2 développement et acceptée par l'EURL L2M services, sous conditions suspensives.

L'acte de cession du 20 avril 2000 par M.

le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE selon acte de cession

Par ailleurs, la convention mentionne des conditions particulières aux cessions - escompte et aux cessions de créances à titre de garantie.

Le 7 juillet 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ordonné un plan de cession en faveur de l'Etablissement Public de gestion de l'aéroport de [Localité 6] (l'EPIC de [Localité 6]).

[W] [U] et la société CCEF ont signé un compromis de cession sous conditions suspensives de l'intégralité des parts de la SAS Béthune Chauffage détenues par M. 

des cadres et que l'existence de ce contrat contrevenait à la fois à l'acte de cession des titres et au contrat de garantie conclus le 30 avril 2019.

Par arrêt du 15 novembre 2018 opposant les instances représentatives à la société IBM France, la cour d'appel de Versailles a également évoqué à plusieurs reprises dans sa décision l'existence de ce projet

[N] [I] du projet de cession des parts sociales de M.