[S], dans ses dernières écritures en date du 17 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 10-1, 14-1, 15 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 802 et 834 du code

Le syndicat des copropriétaires, la société [W] [P] et Mme [T] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2013, de : * au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

[I] [U], appelant, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n° 67-223

Par une décision du 17 décembre 2020, le consulat général de France à Bruxelles a notifié à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 décembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Sur la nullité de l'assemblée générale du 13 janvier 2020 pour non-respect du délai réglementaire de convocation de 21 jours En droit L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose en ses premier et

Il a ensuite travaillé de 1977 à 1997 au service de la société PREZIOSO- ST CLAIR avant de faire valoir ses droits à la retraite le 30 juin 1997.

à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

1] assigné le 22.07.22 à étude (que la DA) assignation remise le 26.09.2022 à domicile (conclusions) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'il résulte de l'article 1992 du Code civil, que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes

qu'aux termes de l'article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre

/01858) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2023 APPELANTS : [P] [R] née le [Date naissance 1] 1968 à BAKOU de nationalité Russe demeurant [Adresse 5] Bagrat HOUSEPYAN né le [Date

[U] irrecevable, en ce qu'il a accepté l'offre du [25] en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Sur l'application des dispositions antérieures à la loi 2003/775 concernant l'obligation d'information, la CNAV rappelle que les dispositions anciennes des articles L 161-17 et R 161-10 du code de la sécurité

version) et 114 du code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 8, 9, 15 et 25 b) la loi du 10 juillet 1965, 2, 25, 25-8, 26 et 28 du règlement de copropriété, 1240 du Code civil, L.131-1 et

; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

employeurs du 18 août 1961 au 30 juin 1963 en sein du garage de l'avenue, puis après son service militaire, du 10 novembre 1964 au 15 novembre 1969 au sein du garage Masson, ce qui n'est pas contesté

décret d'application du 17 mars 1967, et les articles 1240 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires, faute de disposer d'une autorisation