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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... et « la société Normandie voiturier » à occuper le parking dit « C... » et de la faute de la commune résultant du fait de réclamer des sommes indues.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; - elle a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public mis en cause, en l'occurrence la réserve d'eau, de sorte que la responsabilité sans faute de la commune de Noyon est engagée ; - la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la commune de Brignoles de lui avoir notifié sa requête, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juin 2020 ; - cet accident lui ouvre droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et personnels au titre de la responsabilité sans faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
territoriales, ni celui d'un quelconque arrêté municipal ni mention du procès-verbal d'infraction au titre des pouvoirs de police du maire et faute de motiver en fait l'existence d'atteintes à la salubrité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune serait engagée en conséquence sur ce fondement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
euros en réparation des préjudices permanents qu'elle estime subir du fait de la construction d'une crèche municipale sur la parcelle jouxtant sa propriété et de mettre à la charge de la commune de Graveson
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le préfet soutient que : - sa demande de première instance n'est pas tardive, ainsi que l'a admis le tribunal, faute pour la commune de justifier de la réception de sa prétendue réponse à sa lettre d'observations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le préfet soutient que : - sa demande de première instance n'est pas tardive, ainsi que l'a admis le tribunal, faute pour la commune de justifier de la réception de sa prétendue réponse à sa lettre d'observations
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
20 mai 2008
des Houches devant le tribunal de grande instance de Bonneville afin d'entendre juger que la commune a commis de nombreuses injustices du fait de l'oubli par elle des dispositions du code civil, par non
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
jugement du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Rennes devenu définitif, est sans incidence sur la faute de la commune mentionnée ci-dessus, dès lors que le motif du refus de permis et de l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Torigny-les-Villes : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Torigny-les-Villes : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du dossier ; la faute de la commune leur a causé d’importants préjudices ; elles sont fondées à demander réparation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
465 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune de Gujan-Mestras.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence est engagée en raison de l'ampleur des travaux des trois places et leur désorganisation, de leurs conséquences sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune d'Agde : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
promesse non tenue est constitutive d'une faute ; - si les premiers juges ont retenu à bon droit que la commune avait commis deux fautes, celle de ne pas l'avoir dotée d'un CDI à compter de l'intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d543
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Faisant valoir que la demande de permis de démolir et de construire déposée le 23 décembre 2020 a été refusée par la commune faute de production des informations et documents réclamés le 12 janvier 2021
Source officiellePage 17 sur 8991