La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

Alain X... à lui rembourser la somme de 15 518, 79 ¿ versée au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris et ce, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard à compter du 21 ème jour suivant l'expiration

24 221 euros.

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

entré dans l'entreprise et l'heure précise à laquelle il était rentré dans l'entreprise.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le 13 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec les aménagements suivants': «'reprise en temps partiel thérapeutique en journées complètes, en intercalant au moins un jour

Le 24 février 2014, M.

brutale du module notariat, qui lui a fait perdre 11 heures hebdomadaires, elle devra attendre 24 heures avant le début de ses cours pour découvrir son volume horaire sur 20 jours, et non sur le premier

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

[P], la société a également procédé à la fermeture du site La Boisse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02310 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPZS AV JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 24 juin 2022 RG :22/01135 S.A.S.

L'entreprise n'a pas demandé ou n'a pas respecté les réservations fournies par la Sté Top Fermeture à Mme [Z] le 12.12.2016.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

néanmoins, pour apprécier la réalité de la menace sur la compétitivité, de prendre en compte la situation économique et financière de l'entreprise au jour du licenciement.

Monsieur [N] [S] conteste l'existence d'une faute liée à l'absence de fermeture du portail et soutient que cette tâche ne lui incombait pas, ainsi que le confirmerait la circonstance que le jour des fait