CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
La société n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur cette contestation et donc à demander par cet unique moyen l'annulation de l'ordonnance attaquée
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02326_20230202
2 février 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Juge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les présidents des cours administratives d'appel, peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6a
1 février 2000
Elle considère que seules les juridictions administratives sont compétentes, aucune voie de fait n'étant invoquée.
Sociale B salle 2
62c67c21ca9bf263790307ae
29 avril 2022
territorialement est bien le conseil de prud'hommes de Roubaix par application de l'article R. 1412-1 §2 ; -dire y avoir lieu à évocation de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
De telles conclusions, qui portent sur un litige relatif à la décharge juridictionnelle d'une retenue à la source des non-résidents, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Pôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
devant la juridiction qu'elle estimera compétente pour connaître de ce litige, En tout état de cause, Condamner la société Evolution à verser à la société Kaufman la somme de 3 000 euros, sur le fondement
6253cc95bd3db21cbdd90941
17 juin 2013
Par conclusions en réplique déposées le 28 mars 2011, la NOUVELLE-CALÉDONIE a soutenu que seul le juge administratif est compétent pour connaître d'une opposition à un titre de recette lorsque la redevance
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Sur le cadre juridique du litige : 2.
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01346_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits
6253c8aebd3db21cbdd85f2b
11 février 2002
Le 8 février 2001, la commune de VILLEMAGNE formait contredit à cette décision, soutenant la compétence exclusive de la juridiction administrative.
6253c8b6bd3db21cbdd8609b
Chambre civile Section 1
6a210e0bcdc6046d4709a413
3 juin 2026
au juge de l'exécution pour en connaître, sauf à reconnaître que le litige soulevé relève du juge administratif.
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