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* * * Vu l'ordonnance prise en la forme des référés le 12 novembre 2015 ayant débouté le comité d'entreprise de l'UES EUROCLEAR FRANCE et la société EUROCLEAR SA PARIS (CE) de l'ensemble de ses

[F] [I], Mme [L] [I] et Mme [K] [I] a nécessairement régularisé ce qui n'est qu'une erreur de forme, ayant reconnu par ce acte former l'entité objet de la condamnation prononcée.

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Cet acte notarié qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer la créance du prêteur et qui en outre est revêtu de la formule exécutoire et certifié conforme à l'original par le notaire comme en

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de communication de la correspondance du ministère de la recherche, datée du 21 mars 2014 et signée par Madame X X, comprenant deux annexes dont un rapport d’expert, ainsi que de la demande d'avis formulée

Cette prétention doit être déclarée irrecevable comme nouvelle, puisque formulée pour la première fois en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

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L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

[D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Il est donc demandé de : [...]'».

Par déclaration du 16 mai 2024, la SA Access & Co a formé appel de la décision. Par avis du greffe du 7 juin 2024, les parties étaient informées de l'orientation de l'affaire à bref délai.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

La signature de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est illisible, celle-ci n'est pas authentifiée par le greffier et ne mentionne pas la formule exécutoire.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

régulière la décision prononcée à son encontre, recevable la requête en prolongation de la rétention, régulière la procédure diligentée à son encontre, rejeté sa demande d'assignation à résidence formulée

Le 7 décembre 2023, le consul d'Algérie a demandé la fiche décadactylaire au format NIST afin de procéder à l'identification formelle de l'intéressé.