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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0aa
1 avril 2008
1 avril 2008
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, définie à l'article L. 341- 6 du code du travail. " Attendu qu'il est regrettable que dans leur procès- verbal d'interpellation, les gendarmes
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c3d
7 décembre 2020
7 décembre 2020
droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00013_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la lettre d'observations n° 52040 du 26 décembre 2022 du commandant de la gendarmerie d'outre-mer.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983760
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle cite Mme [K] [O] en qualité de témoin des échanges survenus lors de la présence de l'huissier de justice puis des gendarmes et M. [T] [G] qui aurait constaté la venue des gendarmes par caméras.
Source officielleAvis
CADA:20154624
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cantal a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les rapports de gendarmerie et les courriers médicaux concernant le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[P] (l'assuré) au vu des circonstances suivantes : « interpellation et fouille par la gendarmerie », déclaration accompagnée d'un certificat médical du 22 décembre 2017 faisant état d'une souffrance au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
5 mai 2022
dispose': Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628ee1
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] d'utiliser dans le cadre du procès des renseignements confidentiels afférents à la gendarmerie en ce qui concerne l'excès de vitesse de M. [G].
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un courriel adressé le 5 juin 2020 par un militaire de la gendarmerie au conseil de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes afin de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le centre national d’administration de la solde gendarmerie a rejeté ses demandes par deux décisions des 21 septembre 2021 et 5 novembre 2021. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
M. , gendarme, a été autorisé par une décision du 5 octobre 1990 à accéder aux informations confidentiel défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne et de la région de gendarmerie
Source officielleAvis
CADA:20203340
29 octobre 2020
29 octobre 2020
jugé que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code faisaient obstacle à la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes
Source officielleAvis
CADA:20173189
31 décembre 2017
31 décembre 2017
ceux contenus dans une chemise cartonnée que ce dernier avait laissée à destination de sa famille, mentionnée dans le procès-verbal n° 211/1988 photo n° 6, établi le 11 mars 1988 par la brigade de gendarmerie
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder
Source officielleChambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a77a68110eae5b68fc7
18 juin 2013
18 juin 2013
Celui-ci le conteste, produit l'enquête de gendarmerie et une seconde attestation datée du 28 janvier 2010 de M. [J] qui déclare que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D... a intégré la gendarmerie en 1991 en tant que gendarme adjoint. En dernier lieu, il appartenait au corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade d’adjudant-chef.
Source officiellePage 17 sur 554