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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
que ce dirigeant de la Sas [C] Environnement a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale au motif que des matériels (broyeurs, tracteur
1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
MOTIFS Les dispositions du jugement relatives à l'avertissement ne sont pas critiquées dans la déclaration d'appel.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e975
28 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement entrepris : La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs sauf en cas d'erreur purement matérielle que le contexte
5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
été rendu au-delà du délai de trois mois, prévu aux articles L. 80 B et R. 80-2 CB du livre des procédures fiscales, ce qui entache la décision attaquée des mêmes illégalités ; - la procédure est irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00835_20251113
13 novembre 2025
encore leurs deux enfants majeurs et où leur fille, alors inscrite en seconde « Gestion Administration Transports et logistique » en lycée professionnel, pourrait poursuivre sa scolarité.
Juge des référés
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié
Chambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
Elle considère que la demande des appelants tendant à voir déclarer irrégulière la convocation à l'assemblée litigieuse au motif que le lotisseur et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000b
12 juin 2018
Le comité de gestion du Syndicat, réuni le 15 juin 2012, a exclu William Z... de l'effectif à compter de la saison 2012/2013.
Chambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee9802d
13 janvier 2025
Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.
4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
des fautes de gestion précédentes.
6253cd9ebd3db21cbdd93e38
8 décembre 2017
administrative des biens et tout frais nécessaires à la gestion et/ ou à la maintenance des biens. 10.
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
En outre, la fiche de poste mentionne également, au titre des finalités de ses attributions, la gestion des relations bancaires et la gestion des risques d'assurance, et, au titre de ses missions, la maîtrise
Pôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION (COGESTRA), agissant en la personne de son gérant et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable en vertu de l’article 2 de ce décret aux titres émis par l’État
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
Pour les motifs exposés ci-dessus, cette fin de non-recevoir a été rejetée. A titre subsidiaire, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
régional de gestion sylvicole.
6253cce4bd3db21cbdd919e0
5 juin 2014
Elle rappelait que, par jugement définitif du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Nouméa avait déjà considéré que le licenciement de Mme X... était irrégulier et sans cause réelle ni sérieuse et
6253c909bd3db21cbdd87111
27 mai 2004
Institut des Algues Benthiques suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 30 août 2000 au motif d'une faute de gestion caractérisée : "la perte de majorité dans le
Chambre 4-1
627f4846551627057d32de20
13 mai 2022
A titre infiniment subsidiaire, la condamner au paiement de la somme de 9167 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier.
6253cd31bd3db21cbdd928c8
15 septembre 2015
antérieures, - cette distribution de dividendes irrégulière constitue une faute de gestion en lien avec l'insuffisance d'actif de la société, qui n'a pas pu faire face au passif résultant de l'arrêt
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