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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b69

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

que ce dirigeant de la Sas [C] Environnement a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale au motif que des matériels (broyeurs, tracteur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7262cdc6046d478cb6ea

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Les dispositions du jugement relatives à l'avertissement ne sont pas critiquées dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e975

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement entrepris : La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs sauf en cas d'erreur purement matérielle que le contexte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04145_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

été rendu au-delà du délai de trois mois, prévu aux articles L. 80 B et R. 80-2 CB du livre des procédures fiscales, ce qui entache la décision attaquée des mêmes illégalités ; - la procédure est irrégulière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00835_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

encore leurs deux enfants majeurs et où leur fille, alors inscrite en seconde « Gestion Administration Transports et logistique » en lycée professionnel, pourrait poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01234_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle considère que la demande des appelants tendant à voir déclarer irrégulière la convocation à l'assemblée litigieuse au motif que le lotisseur et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f000b

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Le comité de gestion du Syndicat, réuni le 15 juin 2012, a exclu William Z... de l'effectif à compter de la saison 2012/2013.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee9802d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des fautes de gestion précédentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e38

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

administrative des biens et tout frais nécessaires à la gestion et/ ou à la maintenance des biens. 10.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En outre, la fiche de poste mentionne également, au titre des finalités de ses attributions, la gestion des relations bancaires et la gestion des risques d'assurance, et, au titre de ses missions, la maîtrise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631524e03efc4516bd2e52

Appel

10 février 2012

10 février 2012

CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION (COGESTRA), agissant en la personne de son gérant et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable en vertu de l’article 2 de ce décret aux titres émis par l’État

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1d796eb4b7485628d9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour les motifs exposés ci-dessus, cette fin de non-recevoir a été rejetée. A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

régional de gestion sylvicole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e0

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Elle rappelait que, par jugement définitif du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Nouméa avait déjà considéré que le licenciement de Mme X... était irrégulier et sans cause réelle ni sérieuse et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87111

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Institut des Algues Benthiques suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 30 août 2000 au motif d'une faute de gestion caractérisée : "la perte de majorité dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4846551627057d32de20

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A titre infiniment subsidiaire, la condamner au paiement de la somme de 9167 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c8

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

antérieures, - cette distribution de dividendes irrégulière constitue une faute de gestion en lien avec l'insuffisance d'actif de la société, qui n'a pas pu faire face au passif résultant de l'arrêt

Source officielle

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