salariés demandeurs reçoivent en leur qualité de salarié protégé le paiement d'un repas lorsque les conditions sont remplies et ne peuvent recevoir les indemnités de découché alors qu'ils ne font pas de grands

sur « un panel de quelques cas étudiés au cours du contrôle », il n'en tire au demeurant aucune conséquence défavorable pour l'entreprise puisque qu'il indique que ce panel afférent aux indemnités de grands

d'un nombre de jours de travail réels supérieur au nombre de jours qu'il a lui-même enregistré, ne peut en aucun cas servir de base à une demande d'heures supplémentaires et qu'il en est de même des grands

[L] de la part d'AREVA et du client ADEL pour avoir respecté les délais.

Le 3 février 2005 la société GROUPE MARCEL TABUR a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de ce redressement portant sur l'intéressement, les frais professionnels afférents aux grands

Le 3 février 2005 la société GROUPE MARCEL TABUR a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de ce redressement portant sur l'intéressement, les frais professionnels afférents aux grands

fait qu'il inclut parfois le temps de trajet domicile-travail dans son temps de travail effectif ainsi que le temps de travail domicile-chantier qui ne peut donner lieu qu'à des indemnités de petit ou grand

Le salarié précise n'avoir aucune revendication indemnitaire au titre des petits et grands déplacements tel que prévu par la convention collective applicable.

siège de la société, c'est à juste titre que le tribunal a validé le chef de redressement. 9/ Sur les chefs de redressement n°14 (frais professionnels - limites d'exonération : chauffeurs routiers - grands

Sur la demande de la SAS [2] tendant à voir déclarer l'appel non soutenu Si la SAS [2] estime que l'appel de l'URSSAF doit être déclaré non soutenu, la cour rappelle que la procédure sans représentation

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M.

septembre 2004 pour se voir reconnaître son statut de chef d' équipe, obtenir le paiement d' un rappel de salaires en conséquence, outre les indemnités de congés payés, et avoir paiement des indemnités de grands

: rémunérations non soumises à cotisations, - Frais professionnels non justifiés - indemnités de salissure et d'outillage, - Indemnités de grand déplacement - limites d'exonération : grands déplacements

Il rappelle qu'engagé en qualité de chauffeur de véhicules légers, il n'a jamais été affecté sur de grands déplacements, mais était chargé de livraisons faites dans la journée, lui permettant de rentrer

[I] [E] demande à la cour de': - déclarer l'appel formé M.

recouvrement, - Annulé les chefs de redressement suivants : - n°3 -Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès - n°5 - Frais professionnels - limites d'exonération : grands

Par déclaration du 11 mars 2022, Mme [R] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 18 février 2022.

Par déclaration du 18 janvier 2022, Mme [Y] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification à une date non déterminable.  

Par déclaration du 18 janvier 2022, M. [S] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.  

Par déclaration du 18 janvier 2022, Mme [I] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification à une date non déterminable.