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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
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22 mai 2026
Le fait que l'entreprise ait embauché 59 personnes en CDI en 2015 dont 26 en novembre et décembre 2015 n'est donc pas significatif au regard des données globales précitées.
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Chambre 1-2
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8 septembre 2022
Estimant que celui-ci aurait notamment pour conséquence de remettre en cause leur statut collectif et plus spécifiquement les accords de groupe, les salariés se mettaient en grève le samedi 17 avril.
Pôle 6 - Chambre 6
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28 mai 2014
salarié du réseau «chef de famille », - un 13ème mois (article17), intitulé 'gratification de fin d'année', versé au mois de décembre, - une prime de vacances (article 18) versée à chaque salarié au
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Pôle 6 - Chambre 2
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22 mai 2014
Les statuts du syndicat SUD-SOLIDAIRES GROUPE EIFFAGE ÎLE-DE-FRANCE prévoient (article 17) que «'tout membre du bureau est habilité à agir en justice au nom du syndicat'».
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26 janvier 2023
L'ensemble des sociétés constituant en France l'unité économique et sociale (UES) SFR employait en 2020 plus de 7 000 salariés (sur les 15 000 salariés du groupe Altice en France), dont la représentation
Chambre sociale section 1
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20 octobre 2022
individuels, supposant une analyse individuelle de la situation de chaque salariée et non un litige intéressant les intérêts de la profession ; Le syndicat fait valoir que l'application restrictive de
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collectifs définis comme des revendications intéressant l'ensemble des salariés pris en tant que groupe ou de catégories professionnelles.
2e chambre sociale
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6 mai 2026
Le vendredi 22 septembre 2017, le directeur atelier du groupe s'est entretenu avec le salarié.
4eme Chambre Section 2
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15 octobre 2024
Mais il n'en demeure pas moins que le litige dont la cour est saisie demeure individuel.
Pôle 6 - Chambre 7
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19 mai 2016
- en portant la mention 'lu et approuvé' et en signant l'avenant du 3 décembre 2012, M [X] a donné son accord exprès pour être classé dans le groupe 4.
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